Mise en œuvre du règlement (UE) nº 978/2012 relatif au SPG

Le Parlement européen a adopté, par 545 voix pour, 37 contre et 14 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 978/2012 relatif au système des préférences tarifaires généralisées (SPG).

Contexte

L’Union européenne a été la première à appliquer un SPG en 1971, faisant suite à une recommandation de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) concernant la création d’un «système généralisé de préférences tarifaires» dans le cadre duquel les pays industrialisés accorderaient des préférences commerciales généralisées, non réciproques et non discriminatoires à tous les pays en développement.

Les principaux objectifs de la réforme du SPG de 2012 visaient à accorder davantage d’attention aux pays dans le besoin (les pays les moins avancés et les autres pays à faible revenu) et à mieux promouvoir les principes fondamentaux du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi qu’à favoriser la stabilité et la prévisibilité et à accroître la sécurité juridique pour les entreprises.

Le système actuel comprend trois volets, à savoir :

• le SPG standard : actuellement 18 pays bénéficient de tarifs réduits sur leurs exportations concernant 66 % des catégories de produits établies par l’Union;
• le régime d’encouragement SPG+ :  les 8 pays bénéficiaires exportent environ 66 % de l’ensemble des catégories de produits en franchise de droits en contrepartie de leur engagement d’appliquer effectivement 27 conventions internationales fondamentales relatives au droit du travail, aux droits de l’homme, à la bonne gouvernance et aux questions environnementales;
• le régime «tout sauf les armes» (TSA) : 49 pays moins avancés bénéficient d’un accès en franchise de droits à l’Union européenne pour tous les produits, à l’exception des armes et des munitions.

Conclusions

Le Parlement s’est félicité que le nouveau règlement ait entraîné une augmentation des exportations réalisées par les bénéficiaires de l’initiative «tout sauf les armes» (TSA) et du système SPG+.

En 2016, 62,6 milliards d’EUR  d’importations sont entrés dans l’Union au titre des préférences SPG (tendance à la hausse), répartis comme suit: i) 31,6 milliards d’EUR des pays bénéficiaires du SPG standard, ii) environ 7,5 milliards d’EUR des bénéficiaires du SPG+ et iii) 23,5 milliards d’EUR  des bénéficiaires de l’initiative TSA (données Eurostat de septembre 2017).

La résolution a reconnu que le SPG+ jouait un rôle important dans l’action en faveur du droit international du travail, des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et des normes de protection de l’environnement dans les pays bénéficiaires et que le SPG profite aux pays bénéficiaires et à l’Union européenne  sur le plan économique.

Principales recommandations

Le Parlement a insisté, entre autres, sur les points suivants :

• mieux faire connaître les règles du SPG dans les pays bénéficiaires et mettre en œuvre des conventions internationales et des réformes afin d’empêcher que les programmes relevant du SPG ne favorisent le dumping environnemental et social;
• assurer un suivi renforcé, systématique et permanent du processus de mise en œuvre au moyen d'un renforcement de la coopération entre toutes les parties afin d’améliorer la collecte d’informations et leur analyse approfondie sur la base de toutes les données et ressources disponibles ;
• explorer d’autres options pour la participation structurée, officielle et indépendante de la société civile, des syndicats et du secteur privé, laquelle pourrait contribuer à renforcer le processus de suivi;
• ajouter l’Accord de Paris à la liste des 27 conventions internationales fondamentales que les pays bénéficiaires du SPG+ doivent respecter ;
• renforcer la coordination avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les délégations de l’Union, les missions diplomatiques des États membres, les gouvernements des pays bénéficiaires, les organisations internationales, les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile, afin d’assurer une meilleure collecte des informations et d’approfondir l’analyse du suivi ;
• maintenir la démarche ciblée actuelle au regard du retrait des préférences tarifaires et garantir que ces retraits se limitent à des secteurs spécifiques et sont conçus de sorte à en minimiser les répercussions négatives pour la population locale; le retrait des préférences commerciales devrait être considéré comme une mesure de dernier recours;
• utiliser la conditionnalité pour préserver la crédibilité des dispositifs et garantir que des mesures sont prises en cas de violations graves et systématiques des conventions internationales ;
• envisager différentes mesures dans le but d’accroître la diversification parmi les bénéficiaires. À cet égard, il conviendrait de réintroduire, dans le prochain règlement relatif au SPG, la possibilité d’un cumul avec les pays qui ont été exclus du régime de SPG et d’envisager des moyens d’inclure les services dans le prochain règlement SPG;
• créer un environnement favorable pour les femmes dans les entreprises dans la mesure où le SPG a contribué à l’autonomisation économique des femmes et favorisé leur participation des femmes au marché du travail ;
• inviter les bénéficiaires à appliquer les normes en matière de travail de manière effective et la Commission à réagir aux violations des normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
• prévoir des mesures pour amplifier l’effet qu’a eu le SPG au regard de l’adoption de technologies plus propres et plus sûres ainsi que d'initiatives volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises ;
• envisager la possibilité d’introduire des préférences tarifaires supplémentaires pour les produits dont il est prouvé qu'ils sont issus d’un mode de production durable.

Les députés rappellent que l’Union doit encourager d’autres acteurs internationaux, comme les entreprises multinationales à participer pleinement à l’amélioration du respect des droits de l’homme, des droits des enfants, des droits sociaux, des droits environnementaux et au respect de la santé publique dans le monde.