Le Parlement européen a adopté, par 426 voix pour, 151 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Prévenir l’accumulation des expositions non performantes des banques
La crise financière a entraîné l'accumulation de créances douteuses dans le secteur bancaire. Les consommateurs ont été durement touchés par la récession et la chute des prix de l'immobilier qui en ont découlé. La mise en place d'une stratégie globale pour traiter les expositions non performantes (ENP) est un objectif important pour l'Union, dont l'ambition est d'accroître la résilience du système financier.
La proposition de modification du règlement (UE) nº 575/2013 sur les exigences de fonds propres (CRR) vise à empêcher à l’avenir toute accumulation excessive de prêts non performants (PNP) sans couverture suffisante des pertes au bilan des banques
Le projet d’acte législatif fixe des exigences prévoyant la mise en réserve de ressources propres suffisantes lorsque de nouveaux prêts deviennent non performants et crée des incitations appropriées pour remédier aux PNP à un stade précoce. Un prêt bancaire est considéré comme non performant lorsque plus de 90 jours s'écoulent sans que l'emprunteur ne paie les montants exigibles ou les intérêts qui ont été fixés d'un commun accord.
Sur la base d'une définition commune des expositions non performantes (ENP), les nouvelles règles proposées instaurent un dispositif prévoyant couverture minimale commune des pertes pour les réserves que les banques doivent constituer pour couvrir les pertes dues à des prêts futurs qui se révèleraient non performants. Dans le cas où une banque ne respecte pas le niveau minimal applicable, des déductions sur ses fonds propres s'appliqueraient.
Exigences en matière de couverture
Plus longtemps une exposition a été non performante, plus faible est la probabilité qu'elle recouvre sa valeur. En conséquence, la portion de l'exposition qui devrait être couverte par des provisions, d'autres ajustements ou des déductions devrait augmenter avec le temps, suivant un calendrier prédéfini.
Les ENP achetées par un établissement devraient dès lors faire l'objet d'un calendrier commençant à courir à compter de la date à laquelle l'ENP a été initialement classée comme non performante, et non à partir de la date de son achat. À cette fin, le vendeur devrait informer l'acheteur de la date de la classification de l'exposition comme non performante.
Les exigences en matière de couverture pour les banques varieraient selon que les PNP sont «non garantis » ou «garantis» et selon que la garantie est mobilière ou immobilière.
En ce qui concerne les PNP garantis, le règlement proposé prévoit une augmentation progressive du niveau de couverture minimale des pertes sur une période de 9 ans. Pour les PNP non garantis, l'exigence de couverture maximale s'appliquerait pleinement après 3 ans.