Création du Fonds monétaire européen
Le Parlement européen a adopté, par 237 voix pour, 152, contre et 18 abstentions, une résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen.
Un organe européen à part entière
Les députés ont accueilli favorablement la proposition présentée par la Commission le 6 décembre 2017 concernant la création du Fonds monétaire européen tout en soulignant que l’intégration future du Mécanisme européen de stabilité (MES) devrait être perçue comme faisant partie du projet d’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM).
Ils ont demandé une évaluation des répercussions du choix du nom du MES réformé et suggéré que le MES garde sa dénomination actuelle reconnue sur le marché des capitaux, pour indiquer clairement que la politique monétaire de la zone euro reste du ressort de la Banque centrale européenne (BCE).
Contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen
Rappelant le rôle des parlements nationaux en matière de contrôle budgétaire et démocratique, les députés ont suggéré que le contrôle du MES réformé par les parlements nationaux et par le Parlement européen soit amélioré. Si à l’avenir, des ressources budgétaires de l’Union sont concernées, le Parlement devrait avoir le pouvoir politique d’exercer tous les droits de contrôle budgétaire applicables sur le MES dans le cadre de la procédure de décharge. La Cour des comptes européenne serait considérée comme l’auditeur externe indépendant et se verrait conférer un rôle précis et officiel dans la procédure de décharge.
Les députés ont proposé l’élaboration, avec effet immédiat, d’un protocole intérimaire de coopération entre le MES et le Parlement, afin d’améliorer le dialogue interinstitutionnel et d’accroître la transparence et la responsabilité du MES, en précisant les droits du Parlement européen s’agissant des questions présentées au MES, des auditions régulières, des droits en matière de nomination et des droits relatifs au contrôle budgétaire.
Le directeur général du MES réformé devrait être élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil, et lui rendre compte. L’équilibre entre les hommes et les femmes devrait être garanti dans la composition des instances dirigeantes du MES réformé.
Missions et gouvernance
Le Parlement a estimé que le MES réformé devrait garder pour mission première celle de fournir une assistance financière transitoire aux États membres dans le besoin, sur la base de conditions spécifiques convenues dans les programmes d’ajustement et qu’il devrait disposer d’une capacité suffisante pour ce faire. Il s’est opposé à toute tentative visant à faire de la réforme du MES un instrument réservé aux banques ou à réduire sa capacité financière à soutenir les États membres.
La résolution a mis en avant les points suivants :
- l’ensemble des instruments financiers à la disposition du MES devraient être améliorés et également mis à la disposition du MES réformé, y compris la possibilité d’accorder une assistance financière suffisante à titre de précaution, pour permettre aux États membres d’avoir accès à une aide avant d’être confrontés à de graves difficultés pour lever des fonds sur les marchés financiers ;
- la participation à un MES devrait être possible pour tous les États membres de l’Union;
- le MES devrait jouer un rôle plus important dans la gestion des programmes d’assistance financière, aux côtés de la Commission et en étroite coopération avec la BCE, afin de garantir une plus grande autonomie du cadre institutionnel de l’Union en cas de besoin ;
- le MES réformé devrait être doté de capacités d’analyse propres pour produire et évaluer les éléments qu’exigent ses statuts; l’évaluation des demandes d’assistance financière par le MES et les décisions du fonds relatives à la conception des programmes d’ajustement ne devraient toutefois pas remplacer la surveillance macroéconomique et budgétaire normale prévue par la réglementation budgétaire de l’Union, qui devrait rester la compétence exclusive de la Commission;
- le cadre de gouvernance actuel devrait être évalué dans l’optique de définir une procédure de prise de décisions efficace dans le cadre de la réforme du MES.
Le Parlement a demandé une réforme rapide du MES qui redéfinisse son rôle, ses fonctions et ses instruments financiers, afin que le MES réformé puisse offrir un apport de liquidités en cas de résolution et servir de filet de sécurité budgétaire pour le Fonds de résolution unique (FRU). Il a demandé que le filet de sécurité commun soit rendu opérationnel dès que possible à l’horizon 2020, sous réserve des conditions convenues, et, en tout cas, avant 2024.