Avec cette proposition de décision du Conseil, la Commission souhaite obtenir l’autorisation du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Contexte
L’arrangement de Lisbonne de 1958 concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Sept États membres de l’Union sont des parties contractantes à l’arrangement de Lisbonne: la Bulgarie (depuis 1975), la République tchèque (depuis 1993), la Slovaquie (depuis 1993), la France (depuis 1966), la Hongrie (depuis 1967), l’Italie (depuis 1968) et le Portugal (depuis 1966).
Le 20 mai 2015, l’acte de Genève a révisé l’arrangement de Lisbonne. L'acte de Genève étend la portée du système de Lisbonne des appellations d’origine à l’ensemble des indications géographiques et permet aux organisations internationales (telles que l’Union européenne) de devenir des parties contractantes.
L’arrangement révisé définit les modalités, les conditions et les processus en vertu desquels les parties contractantes peuvent demander à ce que les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées soient protégées, tout en prévoyant des garanties appropriées et des périodes de transition pour certaines entités.
Pour qu’elle puisse exercer correctement sa compétence exclusive en ce qui concerne l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne et ses fonctions dans le contexte de ses régimes de protection exhaustifs pour les indications géographiques agricoles, l’Union européenne devrait devenir une partie contractante.
Avantages de l’accord
Selon la Commission, l’adhésion de l’Union européenne :
- garantirait que les indications géographiques enregistrées existantes et futures au niveau de l’Union européenne qui ne sont pas enregistrées par les sept États membres de l’UE appartenant à l’Union de Lisbonne, deviennent éligibles à une protection dans le cadre du système de Lisbonne. Les indications géographiques de l’Union européenne pourraient, en principe, acquérir rapidement et indéfiniment une protection élevée dans toutes les parties actuelles et à venir à l’acte de Genève. Le registre multilatéral en place accroîtrait la notoriété des indications géographiques européennes grâce à la vaste étendue géographique de la protection conférée par l’acte de Genève ;
- aiderait les parties prenantes rurales à protéger au niveau mondial ce qui a de la valeur au niveau local, compensant ainsi la tendance générale de la mondialisation à l’uniformisation des normes applicables aux produits de base et à la baisse des prix des produits agricoles ;
- devrait entraîner une réduction du niveau de ces charges et coûts administratifs. D’un point de vue administratif, l’acte de Genève prévoit un ensemble unique de règles pour obtenir une protection dans tous ses membres et donc un mécanisme plus simple et plus efficace par rapport à la pratique actuelle de l’Union européenne qui consiste à traiter diverses procédures locales à travers des accords bilatéraux ;
- ne comporterait aucun coût d’ajustement, de mise en conformité ou de transaction ni aucune charge administrative supplémentaire pour les entreprises autre que les éventuelles taxes individuelles liées à l’examen que les membres de l’Union de Lisbonne peuvent appliquer, mais qui seront réduites par les économies résultant de la procédure internationale ;
- entraînerait, pour les États membres de l’Union européenne, un allégement de la charge administrative liée à la participation au système de Lisbonne du fait que l’acte de Genève permet l’adhésion de l’Union européenne en même temps que celle de ses États membres ;
- pourrait avoir des effets positifs pour les pays en développement qui envisagent d'adhérer à l’acte de Genève étant donné que leurs indications géographiques pourraient bénéficier d’une protection dans l’Union européenne à travers le système de Lisbonne.
Dans l’ensemble, les avantages liés à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne l'emportent sur ses désavantages.