OBJECTIF : signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie, ainsi qu’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat. À l’issue de ces négociations, l’accord de partenariat et le protocole ont été paraphés le 19 octobre 2018.
L’accord de partenariat abroge le précédent accord conclu entre le Gouvernement de la République de Gambie et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des côtes de la Gambie, qui est entré en vigueur le 2 juin 1987.
L’objectif du protocole est de permettre à l’Union européenne et à la République de Gambie de collaborer plus étroitement afin de favoriser une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux gambiennes.
Pour que les navires de l’Union puissent rapidement entamer leurs activités de pêche, l’accord de partenariat et le protocole de mise en œuvre doivent s’appliquer à titre provisoire dès leur signature.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union européenne, la signature de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et son protocole de mise en œuvre, sous réserve de la conclusion de ces deux actes.
Le nouvel accord fournira un cadre actualisé, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d’établir un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Gambie dans le domaine de la pêche.
L’objectif du protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes, en tenant compte des évaluations scientifiques disponibles. Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
- 28 thoniers senneurs;
- 10 canneurs;
- 3 chalutiers (ciblant le merlu noir, espèce démersale d'eau profonde).
La contrepartie financière annuelle s’élève à 550 000 EUR, sur la base:
- d’un montant annuel de 275 000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 3 300 tonnes par an;
- d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Gambie s’élevant à 275 000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale de la Gambie en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes.
La négociation d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Gambie s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.
Le nouvel accord et le nouveau protocole couvrent une période de six ans à compter de la date de leur application provisoire.