Le Parlement européen a adopté par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit dauteur dans le marché unique numérique.
Le projet dacte législatif vise à moderniser certains aspects du cadre de lUnion en matière de droit dauteur afin de garantir que les droits et obligations de la législation en matière de droit dauteur sappliquent également à la sphère numérique.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Adaptation des exceptions en matière de droit d'auteur à l'environnement numérique et transfrontière
La nouvelle directive faciliterait lutilisation de matériel protégé par le droit dauteur pour la recherche en instaurant des exceptions obligatoires au droit d'auteur aux fins de la fouille de textes et de données, d'activités pédagogiques en ligne et de la préservation et de la diffusion en ligne du patrimoine culturel.
La directive viserait également à améliorer les pratiques en matière de licence pour assurer un accès plus large aux contenus en prévoyant des règles harmonisées en facilitant : i) lutilisation duvres indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel ; ii) loctroi de licences collectives ayant un effet étendu ; iii) la possibilité dobtenir des droits pour des films par les plateformes de vidéo à la demande.
Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne
La directive conférerait un nouveau droit aux éditeurs de presse pour l'utilisation numérique de leurs publications de presse. La protection juridique des publications de presse bénéficierait aux éditeurs qui sont établis dans un État membre et qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à lintérieur de lUnion.
Les droits prévus ne sappliqueraient pas aux utilisations, à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels. Par ailleurs, la protection accordée ne sappliquerait pas aux actes liés aux hyperliens. Lutilisation de mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse nentrerait dans le champ des droits prévus par la directive.
En vertu de la directive amendée, les auteurs duvres intégrées dans une publication de presse devraient recevoir une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de linformation pour lutilisation de leurs publications de presse.
Utilisation de contenus protégés par des prestataires de services de partage de contenus en ligne
Les plateformes de partage de contenus en ligne devraient en principe obtenir une autorisation des titulaires de droits, par exemple en concluant un accord de licence, afin de mettre à la disposition du public des uvres protégées. Si aucune autorisation nest accordée, les plateformes seraient responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, duvres protégées par le droit dauteur.
Les mesures prises par les plateformes devraient sentendre sans préjudice de lapplication des exceptions et limitations au droit dauteur, notamment celles qui garantissent la liberté dexpression des utilisateurs. Les utilisateurs seraient autorisés à mettre en ligne et à mettre à disposition les contenus générés par les utilisateurs aux fins spécifiques de la citation, de la critique, de la revue, de la caricature, de la parodie ou du pastiche.
Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes
Lorsque les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour lexploitation de leurs uvres ou autres objets protégés, ils auraient le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle. Pour ce faire, les États membres seraient libres de recourir à différents mécanismes et devraient tenir compte du principe de la liberté contractuelle et d'un juste équilibre des droits et des intérêts.
Transparence
Les auteurs et interprètes devraient recevoir régulièrement - au minimum une fois par an - des informations actualisées, pertinentes et complètes sur lexploitation de leurs uvres. Ils disposeraient dun droit de révocation en cas de non-exploitation de luvre ou de tout autre objet protégé. La révocation ne pourrait être exercée quaprès un délai raisonnable après la conclusion de l'accord de licence ou de transfert des droits.
Mécanisme dadaptation des contrats
Le texte amendé renforce les droits de négociation des auteurs et des interprètes. Il leur donne le droit de réclamer à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat dexploitation des droits, une rémunération supplémentaire appropriée et juste lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à lensemble des revenus ultérieurement tirés de lexploitation des uvres.