Le Parlement européen a décidé par 449 voix pour, 152 voix contre et 26 abstentions de donner décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, ainsi que la décharge aux directeurs de l'Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture », l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation, l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux pour l'exécution du budget de leurs agences respectives pour l'exercice financier 2017.
Budget, périodes de programmation et priorités politiques
En 2017, quatrième année de mise en œuvre de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP), le budget de l’Union, les six budgets rectificatifs compris, s’est élevé à 159,8 milliards d’euros alloués aux différents domaines comme suit:
a) 75,4 milliards d’euros pour la croissance intelligente et inclusive;
b) 58,6 milliards d’euros pour l’aide financière accordée au secteur agricole;
c) 4,3 milliards d’euros pour le renforcement des frontières extérieures de l’Union et la lutte contre la crise des réfugiés et la migration irrégulière;
d) 10,7 milliards d’euros pour des activités menées à l’extérieur de l’Union;
e) 9,4 milliards d’euros pour l’administration des institutions de l’Union.
Le Parlement a souligné que le budget de l'Union soutient la mise en œuvre des politiques de l'Union et la réalisation de leurs priorités et objectifs. La résolution fait état de l'atteinte des résultats suivants :
- Horizon 2020 a fourni 8,5 milliards d'euros de financement, ce qui a permis de mobiliser davantage d'investissements directs supplémentaires, pour un total de 10,6 milliards d'euros et le financement de 5 000 projets ;
- fin 2017, COSME a financé plus de 275 000 petites et moyennes entreprises (dont 50 % étaient des start-ups) dans 25 pays, qui auraient autrement eu du mal à obtenir un financement privé en raison de leur profil de risque élevé ;
- le Fonds d'asile, de migration et d'intégration a soutenu la création de plus de 7 000 places supplémentaires dans les centres d'accueil ; le nombre de places adaptées aux mineurs non accompagnés, un groupe de migrants particulièrement vulnérables, est également passé de seulement 183 places en 2014 à 17 070 places en 2017 ; fin 2017, 1 432 612 ressortissants de pays tiers avaient bénéficié d'une assistance d'intégration ;
- l'UE a fourni plus de 2,2 milliards d'euros d'aide humanitaire dans 80 pays différents ; les fonds humanitaires de l'UE ont soutenu l'éducation de plus de 4,7 millions d'enfants pris dans des urgences dans plus de 50 pays.
I. Déclaration d'assurance de la Cour des comptes (DAS)
Comptes, légalité et régularité des recettes
Les députés se sont félicités du fait que la Cour ait émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes de l'Union européenne pour 2017, comme elle l'a fait depuis 2007. Toutefois, ils ont noté que pour 2017, la Cour a émis, pour la deuxième année consécutive, une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui, selon la Cour, indique qu'une partie significative des dépenses contrôlées en 2017 n'a pas été sensiblement affectée par des erreurs et que le niveau des irrégularités dans les dépenses communautaires a continué à diminuer.
Ils se sont félicités de la tendance positive du taux d’erreur le plus probable pour les paiements qui continue de décroître et qui a atteint un plancher historique de 2,4 % en 2017, ce qui demeure supérieur au seuil de 2 %.
Recettes
Le Parlement a noté qu'en 2017, l'Union disposait de ressources propres de 115,4 milliards d'euros et d'autres recettes de 17,2 milliards, et que l'excédent reporté de 2016 était de 6,4 milliards. Il a pris note avec satisfaction de la conclusion de la Cour selon laquelle, en 2017, les recettes étaient exemptes d'erreurs significatives et les systèmes liés aux recettes examinés par la Cour étaient globalement efficaces, mais que certains contrôles des ressources propres traditionnelles (RPT) n'étaient que partiellement efficaces.
La Cour a déclaré qu'il était nécessaire d'améliorer les mesures prises par la Commission pour préserver les recettes de l'Union afin de remédier aux faiblesses de sa gestion du risque d'importations sous-évaluées par rapport aux RPT et de ses vérifications concernant la ressource propre fondée sur la TVA. Ces faiblesses peuvent affecter les contributions des États membres au budget de l'UE.
Gestion financière et budgétaire
En 2017, 99,3 % du montant disponible pour engagements ont été exécutés (158,7 milliards d'euros). Toutefois, les paiements exécutés n'ont été que de 124,7 milliards d'euros, principalement parce que les États membres ont présenté moins de demandes que prévu pour les programmes pluriannuels des Fonds structurels et d'investissement européens (FSE) 2014-2020, ainsi que du fait de l'adoption tardive du CFP et des dispositions sectorielles.
Les députés se sont dits préoccupés par le fait qu'en 2017, la combinaison d'engagements élevés et de paiements faibles a porté les engagements budgétaires restant à liquider à un nouveau record de 267,3 milliards d'euros (2016 : 238,8 milliards d'euros) et que les projections de la Cour indiquent que ce montant augmentera encore davantage à la fin du CFP actuel, ce qui pourrait entraîner un risque sensiblement accru d'insuffisance des crédits de paiement mais aussi d'erreurs sous la pression pour une absorption rapide étant donné une perte potentielle des fonds de l'Union. Les députés soulignent que le budget de l’Union n’est pas autorisé à présenter un déficit et que l’arriéré croissant de paiements représente en fait une dette financière.
La Commission a été invitée à améliorer l'exactitude des prévisions de paiements et à mettre à profit les enseignements tirés de la période de programmation précédente afin de résorber l'arriéré de paiements accumulé et d'éviter ses effets négatifs sur le prochain CFP et à présenter le plan d'action visant à réduire l'arriéré de paiements pendant le cadre financier pluriannuel 2021 - 2027.
Une fois de plus, les députés ont demandé l'ajout d'une ligne budgétaire dans les futurs budgets de l'Union consacrée au tourisme afin d'assurer la transparence concernant les fonds de l'Union utilisés pour soutenir les actions en faveur du tourisme.
II. Exécution budgétaire par domaine politique
Cohésion économique, sociale et territoriale
Le Parlement a déploré que la Cour ait identifié et quantifié 36 erreurs dans son échantillon de 217 opérations pour 2017, que les autorités d'audit des États membres n'avaient pas détectées, et que le nombre et l'incidence de ces erreurs indiquent des faiblesses persistantes dans la régularité des dépenses déclarées par les autorités de gestion. La Commission devrait collaborer encore plus étroitement avec les autorités de gestion et d'audit des différents États membres pour détecter ces erreurs et cibler spécifiquement les plus fréquentes.
Les députés s'inquiètent du manque de transparence dans les dépenses relatives aux instruments financiers dans la mesure où quatre fois plus d’argent est alloué aux instruments financiers dans le cadre du CFP actuel.
Sécurité et citoyenneté
Les ressources allouées au Fonds d'asile, de migration et d'intégration pour la période 2014-2020 sont passées de 2 752 millions d’euros, à l’origine, à 5 391,5 millions d’euros, fin 2017. Entre 2014 et 2017, le nombre de personnes ayant bénéficié d’une assistance (dans les régimes d’accueil et d’asile) est passé de 148 045 à 297 083, tandis que celui de personnes ayant bénéficié d’une aide juridictionnelle est passé de 18 395 (12,4 %) à 56 933 (19,1 %).
Les députés ont invité la Commission à définir et à mettre en place une politique migratoire équilibrée et globale fondée sur les principes de solidarité et de partenariat au lieu de considérer la politique migratoire comme une question de gestion de crise. Ils craignent également que les fonds de l'UE prévus pour le développement ne soient utilisés à d'autres fins, comme la lutte contre la migration irrégulière ou l'action militaire.
Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
En 2017, le programme LIFE a célébré son 25e anniversaire. Le programme a fourni 222 millions d'euros pour cofinancer 139 nouveaux projets. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour réduire les retards de paiement dans le cadre du programme LIFE, puisque 5,8 % des paiements ont dépassé les délais légaux en 2017 (3,9 % en 2016, 12 % en 2015).
Administration
Le Parlement s’est déclaré insatisfait des réactions de la Commission aux préoccupations légitimes des médias et du grand public concernant la procédure immédiatement après la nomination du secrétaire général de la Commission. Il a demandé à la Commission, ainsi qu’à toutes les institutions européennes de réexaminer, si nécessaire, les procédures de nomination, en particulier pour les postes de haut fonctionnaire et, le cas échéant, pour les postes de membres de cabinet, et de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence, l’équité et l’égalité des chances dans les procédures de nomination. La Commission a été invitée à faire rapport au Parlement européen, au plus tard le 31 août 2019, sur les progrès réalisés en la matière.
Les députés ont demandé la démission immédiate du secrétaire général et l’ouverture d’un concours ouvert, équitable et totalement transparent pour pourvoir ce poste.
Recommandations pour l’avenir
Le Parlement a invité la Commission à établir, pour des raisons de gestion et d’information, un mode d’enregistrement des dépenses budgétaires de l’Union qui permettra de faire rapport sur tous les financements relatifs à la crise des réfugiés et des migrants, ainsi que pour la future politique de l’Union en matière de gestion des flux migratoires et d’intégration.
La Commission devrait également faire meilleur usage de ses propres informations sur sa performance et développer une culture interne qui mette davantage l’accent sur la performance.
En dernier lieu, le Parlement a souligné que les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes devraient être pris en compte et garantis dans tous les domaines d’action.