Le Parlement européen a décidé par 489 voix pour, 140 voix contre et 9 abstentions de donner décharge au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2017.
Les députés se sont félicités du fait que, selon la Cour des comptes, le taux d’erreur global à la rubrique 5 du CFP consacrée à l’administration, y compris au budget du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), reste relativement faible, étant estimé à 0,5 % en 2017.
La Cour n’a relevé aucun niveau d’erreur significatif dans le rapport annuel du SEAE.
Le Parlement a constaté avec satisfaction que les recommandations précédentes relatives à l’amélioration du système de suivi pour la mise à jour en temps utile de la situation personnelle et des données à caractère personnel des membres du personnel, qui peuvent influer sur le calcul des allocations familiales, ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards. Toutefois, il convient d’accorder une attention permanente à la gestion des allocations familiales.
Le SEAE a amélioré les procédures de passation de marchés dans les délégations. Cependant, les faiblesses précédemment relevées dans les marchés publics et dans la gestion des services de sécurité méritent encore une attention et une surveillance constantes.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a noté que les reports de crédits ont augmenté en 2017 et se sont élevés à 85 911 000 EUR (contre 77 450 000 EUR en 2016). Le budget total du SEAE pour 2017 s’est élevé à 660 millions d’EUR, soit une augmentation de 3,75 % par rapport à 2016.
Une contribution de 54,9 millions d’EUR a également été reçue du FED et des fonds fiduciaires. Les reports et les crédits supplémentaires dégagés ont porté le montant total à 59,7 millions d’EUR (y compris les recettes affectées de l’exercice).
Le budget du siège s’est élevé à 236,7 millions d’EUR, dont 153,8 millions d’EUR (soit 64,6 %) ont été consacrés au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe, 32,2 millions d’EUR (soit 14 %) aux bâtiments et 33 millions d’EUR (soit 14 %) ont couvert les coûts liés aux systèmes informatiques, aux équipements et au mobilier.
Politique immobilière
Les députés ont exigé que la politique immobilière du SEAE soit annexée au rapport annuel d’activité, d’autant plus qu’il est important que ses coûts soient correctement rationalisés et ne soient pas excessifs. Ils ont invité instamment le SEAE à fournir à l’autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2017.
Personnel
Le Parlement a reconnu que le nombre de lignes budgétaires utilisées pour financer les opérations relatives au personnel des délégations de la Commission (34 lignes différentes provenant de différentes rubriques du budget de la Commission, plus les fonds du FED) accroît la complexité de la gestion budgétaire. Il a encouragé le SEAE à continuer de travailler avec la Commission européenne pour simplifier les lignes budgétaires lorsque cela est possible afin de réduire la complexité de la gestion budgétaire.
Le SEAE a réduit ses effectifs de 5 % au cours de la période 2013-2017, conformément à l’accord interinstitutionnel. Cependant, les députés se sont préoccupés du fait que l’augmentation de la charge de travail moyenne et les problèmes de sous-effectifs pourraient avoir un effet préjudiciable sur la santé et la qualité de vie des membres du personnel ainsi que sur le développement organisationnel à long terme de l’institution.
Le Parlement a encouragé le SEAE à coopérer avec les universités nationales proposant des programmes consacrés à une carrière diplomatique afin de promouvoir le service diplomatique européen à un stade précoce et à créer un institut dédié à la formation des futurs diplomates européens.
Performance
Le Parlement a estimé que le SEAE joue un rôle clé dans la coopération internationale en matière de paix, de sécurité et de développement humain. Il a souligné l’importance d’utiliser de manière judicieuse les ressources limitées et disponibles et d’améliorer en permanence l’homogénéité et la cohérence de l’action extérieure et intérieure de l’Union.
Le SEAE a été invité à :
- poursuivre ses efforts pour moderniser ses approches et investir dans de nouvelles compétences et de nouvelles capacités ;
- publier un rapport de suivi concernant la décharge pour l’exercice 2017 en préparation de la procédure de décharge pour l’exercice 2018.
Brexit
En dernier lieu, les députés ont noté que l’évaluation initiale du niveau des dépenses administratives de 6,7 millions d’EUR pour les dépenses de personnel et d’infrastructure sur une période de neuf mois concernait l’ouverture d’une délégation à Londres, étant donné que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers.