Décharge 2017: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice considéré.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 509 voix pour, 125 voix contre et 1 abstention, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
Déclaration financière de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 110 530 554 EUR, ce qui représente une légère baisse de 0,28 % par rapport à 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 87 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à 2016.
Gestion budgétaire et financière
Les mesures de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduites par un taux d’exécution budgétaire de 98 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à 2016.
Le Parlement a noté que, grâce au système efficace de vérifications ex post de l’Agence, celle-ci a constaté que quelque 55 % des microentreprises et des PME n’étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s’est traduit par des redevances moindres. Il a prié instamment les autorités nationales de contrôle de renforcer les systèmes de vérification des volumes déclarés par les entreprises. L’Agence devrait informer l’autorité de décharge des efforts qu’elle déploie et des résultats obtenus, afin de réduire les importants retards dans les vérifications et d’appliquer les corrections de redevances.
Les députés ont également constaté que, comme la troisième date butoir pour l’enregistrement des substances chimiques expire en 2018 en vertu du règlement REACH, les recettes provenant de droits et de redevances devraient baisser à partir de 2019 et l’Agence sera ensuite plus dépendante du budget de l’Union pour le financement de ses opérations.
L’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’est élevée à 364 031 EUR, ce qui représente 2,64 % du montant total des reports, soit une baisse de 5,23 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- environ 15 900 dossiers d’enregistrement ont été reçus en 2017 (dont 8 500 ont généré des recettes), ce qui représente une hausse de 48,6 % par rapport à 2016. Cette hausse des activités d’enregistrement est directement liée au dernier délai d’enregistrement REACH, fixé au 1er juin 2018;
- au 31 décembre 2017, 96,52 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 444 agents temporaires engagés sur les 460 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- après avoir sélectionné le nouveau bâtiment et signé un contrat de bail en 2017, l’Agence prévoit de déménager dans de nouveaux locaux à Helsinki en janvier 2020. Ce déménagement est rendu nécessaire notamment par le dysfonctionnement partiel du bâtiment actuel, en particulier pour ce qui est de la qualité de l’air.