Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2017 et d’approuver la clôture des comptes de l’Autorité pour l’exercice considéré.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l'exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 496 voix pour, 132 voix contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Autorité
Le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2017 était de 79 558 730,31 EUR, ce qui représente une augmentation de 0,08 % par rapport à 2016.
Gestion financière et budgétaire
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,98 %, une légère baisse de 0,02 % par rapport à l’exercice 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 92,31 %, soit une augmentation de 2,65 % par rapport à 2016.
Le Parlement a déploré l’inadéquation croissante entre l’augmentation des tâches et la diminution des ressources, qui a entraîné des retards importants dans la mise en œuvre de certains projets.
L’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’est élevée à 291 011,86 EUR, ce qui représente 3,55 % du montant total des reports, soit une baisse de 2,31 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- 2017 a été la première année d’exécution du plan de l’Autorité pour la mise en œuvre de la stratégie 2020 et de la nouvelle politique mise en place pour assurer l’indépendance des professionnels associés à l’Autorité;
- un groupe de députés au Parlement européen a intenté une action contre l’Autorité au motif que celle-ci a restreint l’accès aux documents dans le dossier «glyphosate». L’Autorité a été invitée à exécuter pleinement et sans plus attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2019 ;
- au 31 décembre 2017, le tableau des effectifs était pourvu à 96,28 %, avec 311 fonctionnaires et agents temporaires engagés sur les 323 postes autorisés en vertu du budget de l’Union ;
- le Parlement a demandé à plusieurs reprises à l’Autorité, par l’intermédiaire de ses rapports annuels de décharge, de mettre en œuvre une période de transition de deux ans qui empêcherait les experts possédant des intérêts financiers liés à des entreprises dont les substances sont évaluées par l’Autorité de siéger dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l’Autorité.