Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice considéré.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 495 voix pour, 120 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 86 276 654,33 EUR, soit une hausse de 22,87 % par rapport à 2016. Cette augmentation est principalement liée à l’élargissement du mandat de l’Agence.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a relevé que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,04 %, ce qui représente une légère baisse de 0,03 % par rapport à 2016, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est établi à 96,25 %, soit une baisse de 1,55 %.
Les députés ont regretté profondément le niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017, qui s’élèvent à 792 182 EUR, soit 23,30 % du montant total des reports, ce qui constitue une augmentation considérable de 12,12 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les procédures de passations de marchés et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence a réussi les opérations liées à l’extension de son mandat et que son système de qualité pour les visites et les inspections a été consolidé ;
- la grande qualité des systèmes d’information et des bases de données développés par l’Agence a suscité auprès des pays tiers un intérêt croissant à examiner la possibilité d’une exportation des connaissances de l’Agence ;
- l’Agence devrait redoubler d’efforts pour résoudre les problèmes organisationnels, techniques, juridiques et contractuels liés au déploiement des opérations liées aux systèmes d’aéronefs télépilotés;
- les retards dans la mise en œuvre des opérations liées aux systèmes d’aéronefs télépilotés ont donné lieu à une modification du budget prévoyant une réduction de la subvention de l’Union correspondant au montant non utilisé en 2017 et du montant destiné à la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes;
- au 31 décembre 2017, 98,58 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 205 agents temporaires engagés sur les 212 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- il existe un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence, auquel il faut remédier ;
- l’Agence n’a pas systématiquement vérifié, lors de l’acquisition de licences de logiciels, les prix et les majorations appliqués en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par les fournisseurs ;
- aucun cas de conflit d’intérêts n’a été signalé en 2017.