Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de la Fondation européenne pour lamélioration des conditions de vie et de travail sur lexécution du budget de la Fondation pour lexercice 2017 et dapprouver la clôture des comptes de la Fondation pour lexercice considéré.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 496 voix pour, 128 voix contre et 5 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui sajoutent aux recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de la Fondation
Le budget définitif de la Fondation pour lexercice 2017 est de 20 480 000 EUR, ce qui représente une baisse de 1,49 % par rapport à 2016.
Gestion financière et budgétaire
Le Parlement a relevé avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de lexercice 2017 se sont traduits par un taux dexécution budgétaire de 100 %, comme en 2016. Le taux dexécution des crédits de paiement sest élevé à 80,7 %, soit une baisse de 4,1 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série dobservations concernant les procédures de passation de marchés publics, la politique du personnel et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- 90 % des réalisations prévues dans le programme de travail 2017 (35 sur 39) ont été menées à bien ;
- au 31 décembre 2017, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 95,70 %, 89 fonctionnaires ou agents temporaires ayant été engagés sur les 93 postes autorisés au titre du budget de lUnion ;
- la Fondation a rapporté que trente agents avaient perçu des rémunérations insuffisantes ou trop importantes entre 2005 et 2014, à la suite du passage au nouveau statut des fonctionnaires de lUnion en 2005. La Fondation a corrigé les moins-perçus, mais elle ne recouvrira pas les trop-perçus ;
- à la fin de lannée 2017, la Fondation nutilisait pas encore tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques dinformations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés) ;
- la Fondation a mis en place un code déthique et elle sest engagée à informer lautorité de décharge de tout cas de conflit dintérêts allégué ou avéré ;
- il convient de renforcer lindépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur et devant le conseil dadministration de la Fondation.