Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 et d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 présentaient fidèlement sa situation financière au 31 décembre 2017, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 436 voix pour, 181 contre et 17 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Généralités
Le Parlement a souligné que les contributions à l’entreprise commune, envisagées pour l’ensemble de la période de financement de Horizon 2020, s’élèvent à 1 184 874 000 EUR pour l’Union, 1 170 000 000 EUR pour les États participants et 1 657 500 000 EUR pour les membres privés.
Gestion budgétaire et financière
Le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 comprend des crédits d’engagement d’un montant de 183 900 000 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 290 100 000 EUR. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement sont respectivement établis à 98 % et à 83 %.
Les députés ont relevé que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, résultat de projets repris des entreprises communes Artemis et ENIAC, prédécesseurs en droit de l’entreprise commune. Ils ont invité la Cour à reconsidérer une méthode qui conduit à répéter des opinions avec réserve sur la base de cette question récurrente, qui ne peut pas être résolue tant que les projets du 7e programme-cadre ne sont pas terminés. Ils ont pris acte de la complexité du modèle budgétaire et comptable de l’entreprise commune, qui découle de sa nature tripartite. L’entreprise commune serait favorable à la poursuite de la simplification et à la rationalisation de la comptabilité et du contrôle des comptes.
Autres observations
La résolution contient également une série d’observations sur les performances, les procédures de passation de marchés publics, les audits et les systèmes de contrôles internes. En particulier, les députés ont noté :
- la position de force de l’entreprise commune dans son domaine d'expertise en Europe ainsi que sa capacité à mettre en place un écosystème interconnecté d'acteurs de poids ;
- des lacunes importantes dans la gestion des procédures de passation de marchés pour les services administratifs. Un assistant chargé du budget, des achats et des contrats a été désigné pour traiter ce problème.