Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune IMI 2 sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 et d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 présentaient fidèlement sa situation financière au 31 décembre 2017, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 505 voix pour, 115 contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Généralités
Le Parlement a souligné que la contribution maximale apportée par l’Union à l’entreprise commune IMI 2 s’élève à 1 638 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au programme Horizon 2020 et que les membres autres que la Commission doivent contribuer aux frais d’exploitation à hauteur de 50 % et devraient participer aux frais de fonctionnement par des contributions en espèces et/ou en nature, égales à la contribution financière de l’Union.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a observé que, dans le budget définitif disponible pour l’exécution du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 au titre de l’exercice 2017, les crédits d’engagement se montaient à 322 396 498 EUR et les crédits de paiement à 206 372 367 EUR. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement ont atteint 97,07 %.
Les députés ont regretté que les crédits de paiement aient été, pour la troisième année consécutive, inférieurs à 75 %, et qu’ils se soient élevés à 71,96 % en 2017. Ce faible taux d’exécution est principalement dû à une réduction ou à un report des essais cliniques dans le cadre de certains grands projets complexes relevant des programmes de résistance antimicrobienne et des programmes relatifs à Ebola, ainsi qu’à des retards dans la conclusion des accords de subvention pour les appels à proposition au titre d’Horizon 2020. Ils ont invité l’entreprise commune IMI 2 à présenter des informations actualisées à l’autorité de décharge et à améliorer les crédits de paiement pour la procédure de l’exercice prochain.
Autres observations
La résolution contient également une série d’observations sur les performances et les systèmes de contrôles internes. En particulier, les députés ont noté :
- la stratégie visant à associer les PME en tant que bénéficiaires de l’entreprise commune IMI, ce qui contribue à la création d’une chaîne de valeur ainsi que la participation des organisations de patients ;
- qu’à la fin 2017, environ 50 % des projets de l’entreprise commune IMI associaient, sous une forme ou sous une autre, des organisations de patients;
- que fin 2017, le centre d’appui commun de la Commission travaillait encore aux améliorations spécifiques devant permettre aux outils de gestion et de suivi des subventions relevant d’Horizon 2020 de répondre aux besoins de l’entreprise commune IMI 2, pour ce qui est de la déclaration et du traitement des contributions en nature. L’entreprise commune IMI 2 a été invitée à présenter à l’autorité de décharge un rapport sur ces résultats;
- le nouveau site web inauguré en 2017, qui reflète les suggestions des principaux acteurs de l’entreprise commune IMI ainsi que ses propres objectifs de communication et qui contribue à améliorer la visibilité de l’entreprise commune.