Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2017 et d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2017, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 489 voix pour, 122 contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Généralités
Le Parlement a souligné que la contribution de l'Union à la phase de déploiement du programme SESAR 2 (2014-2024) financé au titre du programme Horizon 2020 s’élève à 585 000 000 EUR. En vertu des nouveaux accords d’adhésion relevant d’Horizon 2020, la contribution d’Eurocontrol devrait être de l’ordre de 500 000 000 EUR, et les autres partenaires issus de l’industrie aéronautique contribueront à concurrence d’au moins 720 700 000 EUR, les contributions en nature d’Eurocontrol et des autres partenaires s’élevant à 90 %.
L’entreprise commune a présenté son budget en deux sections distinctes: 1) «SESAR I» et 2) «SESAR 2020». SESAR I a été cofinancé par le programme RTE-T et le septième programme-cadre de recherche, tandis que SESAR 2020 est cofinancé par le programme Horizon 2020.
Gestion financière et budgétaire
En 2017, les crédits de paiement de l’entreprise commune ont atteint au total 191 813 383 EUR. Les crédits d’engagement se sont élevés à 113 346 265 EUR. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 80,24 % et à 67,97 %. Les députés ont noté que les taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement pour SESAR 1 se sont élevés respectivement à 11 % et à 68 %, ce qui s’explique par des recettes affectées inattendues d’environ 17 millions d’EUR et par le fait qu’en décembre 2016, le programme SESAR 1 a été officiellement clôturé et que le dernier paiement a été effectué en décembre 2017.
Le Parlement a noté que pour SESAR 2020, les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement ont été respectivement de 92 % et 68 %, la faiblesse ce dernier étant due à des retards dans la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020 menés par les membres représentant l'industrie ainsi que par une planification budgétaire plutôt conservatrice, compte tenu du risque de retard dans la réception des accords annuels de délégation de l'exécution financière.
Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020
Les députés ont relevé que, sur les 639 800 000 EUR du budget opérationnel et administratif d’Horizon 2020 qui lui avaient été alloués pour la mise en œuvre de SESAR 2020, l’entreprise commune avait, à la fin de 2017, pris des engagements pour un montant de 236 700 000 EUR et réalisé des paiements pour un montant de 112 300 000 EUR. Ces derniers correspondaient principalement à des préfinancements de la première vague et de la deuxième vague de projets relevant de SESAR 2020.
Ils se sont félicités de la publication, par SESAR, de la feuille de route visant à garantir une utilisation sûre et sécurisée des drones dans toute l’Europe.
Autres observations
La résolution contient également une série d’observations sur les procédures de passation des marchés et de recrutement, la prévention et la gestion des conflits d’intérêt et les audits internes. Le Parlement a noté en particulier les points suivants:
- l’entreprise commune a lancé huit procédures de passation de marchés, qui ont débouché sur 14 contrats-cadres et contrats de services directs;
- en 2017, dix audits ont été effectués par une autre société d’audit externe et que, pour un audit, le contrat-cadre de la direction générale du budget a dû être utilisé en raison d’un conflit d’intérêts identifié parmi les trois entreprises figurant dans le contrat-cadre de l'entreprise commune;
- l’évaluation finale de la Commission concernant le programme SESAR 1 (2007-2016) a été réalisée en 2017 et a montré que l’entreprise commune atteint ses objectifs, contribuant à surmonter la fragmentation et à assurer la continuité des objectifs de recherche;
- la gestion de l’espace aérien européen reste fragmentée et que le ciel unique européen, en tant que concept, n’est pas encore entièrement déployé. Les députés ont rappelé le rôle essentiel que joue SESAR dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR et dans la réalisation des objectifs du projet;
- des retards ont été observés dans l'exécution du plan directeur ATM.