Décharge 2017: entreprise commune Shift2Rail (entreprise commune S2R)

Le Parlement européen a décidé d'accorder la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Shift2Rail pour l'exercice 2017 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune pour l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'agence pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 449 voix pour, 115 voix contre et 3 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Gestion budgétaire et financière

Les députés ont observé que le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2017 incluait des crédits d’engagement d’un montant de 68 600 000 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 44 100 000 EUR. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 94 % et à 79 %, ce qui est faible, en particulier pour les crédits de paiement. La plupart des paiements réalisés par l’entreprise commune en 2017 correspondaient à des préfinancements de projets relevant du programme Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre des appels à propositions de 2017.

Les députés ont fait une série d’observations sur les procédures de passation des marchés publics, sur le recrutement, sur la performance, sur les audits internes et sur le cadre juridique. En particulier, ils ont noté :

- qu’en 2017, l’entreprise commune a recruté sept agents conformément à son tableau des effectifs, à savoir un juriste, un assistant administratif et financier, un agent chargé de l’appui opérationnel et des subventions, et quatre gestionnaires de programmes. A la fin de l’année 2017, l’équipe de l’entreprise commune comptait 20 personnes sur les 23 prévues dans le tableau des effectifs ;

- que des faiblesses d'ordre qualitatif ont été observées dans la procédure ouverte de l'entreprise commune concernant la fourniture de services événementiels et de communication pour un budget estimatif de 1 200 000 EUR sur quatre ans. Il ressort de la réponse de l’entreprise commune que celle‑ci a décidé de ne pas définir de capacité financière minimale afin de ne pas décourager les PME de participer à l’appel d’offres ;

- l'importance de la coopération entre l'entreprise commune et l'Agence ferroviaire de l'Union (ERA) ;

- que l’entreprise commune a mis en place une stratégie antifraude sur mesure en complément de la stratégie Horizon 2020, y compris une évaluation de ses risques et de ses possibilités.