Régime général d'accise. Refonte

Le Parlement européen a adopté par 601 voix pour, 35 contre et 29 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte).

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

De l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition. En ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

La proposition répond à la nécessité de rapprocher davantage les procédures en matière d’accise et en matière de douanes et l’automatisation partielle ou complète des mouvements intra-UE des produits soumis à accise après la mise à la consommation.

En outre, la proposition aborde les domaines suivants:

- en ce qui concerne les expéditeurs qui exercent une activité économique indépendante et qui souhaitent expédier des produits soumis à accise, mis à la consommation dans un État membre, à des personnes établies dans un autre État membre et n’exerçant aucun type d’activité économique indépendante: l’introduction de la possibilité, pour l’expéditeur, d’avoir recours à un représentant fiscal et la suppression de la possibilité, pour l’autorité compétente de l’État membre de destination, d’imposer le recours à un représentant fiscal;

- une solution commune pour les pertes naturelles partielles subies au cours d’un mouvement;

- l’automatisation du certificat d’exonération et de son traitement pour les mouvements de produits soumis à accise vers des destinataires exonérés du paiement des droits d’accise;

- une dispense de garantie pour les produits énergétiques circulant par canalisations.