Le Parlement
européen a adopté par 474 voix pour, 121 contre et 10
abstentions, une résolution législative sur la
proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil relatif aux prestataires européens de services de
financement participatif pour les entreprises.
La position du
Parlement européen arrêtée en première lecture
suivant la procédure législative ordinaire a modifié
la proposition de la Commission comme suit :
Le règlement
introduirait un régime européen optionnel permettant aux
plateformes de financement participatif de fournir aisément
leurs services dans l'ensemble du marché unique de l'UE. Il
s’appliquerait aux personnes morales qui choisissent de
solliciter un agrément au titre du règlement, et aux
prestataires de services de financement participatif
agréés conformément au règlement pour la
prestation de services de financement participatif. Ces personnes
morales devraient disposer d’un établissement effectif et
stable dans un État membre pour être habilitées
à demander une autorisation.
Le règlement
ne s’appliquerait pas aux offres de financement participatif
dont le montant, calculé sur une période de 12 mois pour
un projet particulier de financement participatif, est
supérieur à 8 millions d’EUR par offre.
Demande d’agrément
Celle-ci devrait
comporter, entre autres:
- un programme
d’activités énumérant les types de services de
financement participatif que le prestataire potentiel de services
de financement participatif souhaite fournir et la plateforme
qu’il a l’intention d’exploiter, y compris où
et comment il commercialisera ses offres;
- une description
des mécanismes de continuité des activités du
prestataire potentiel de services de financement participatif afin
de veiller à ce que les remboursements de prêts et les
investissements continuent à être administrés en cas
d’insolvabilité du prestataire de services de financement
participatif potentiel;
- une description
des règles internes définies par le prestataire potentiel
de services de financement participatif devant notamment inclure
les règles internes du prestataire de services de financement
participatif potentiel concernant les conflits
d’intérêts découlant de l’exposition des
employés aux projets;
- la preuve que le
prestataire de services de services de financement participatif est
suffisamment couvert ou dispose de capitaux suffisants pour le
couvrir contre les conséquences financières de sa
responsabilité professionnelle en cas de non-respect de ses
obligations professionnelles définies dans le
règlement.
Exigences organisationnelles et opérationnelles
Les amendements
introduits concernent en particulier :
- l’obligation
pour les prestataires de services de financement participatif de
faire preuve d’un niveau minimal de diligence raisonnable
à l’égard des porteurs de projets qui proposent le
projet à financer sur leur plateforme de financement
participatif;
- l’obligation
pour les prestataires de services de financement participatif
d’établir et de publier les descriptions des
procédures efficaces et transparentes pour le traitement
rapide, équitable et cohérent des plaintes des
clients;
- l’obligation
d’informer clairement les clients lorsque les prestataires de
services de financement participatif détiennent une
participation financière dans une offre de financement
participatif proposée sur leur plateforme ;
-
l’encouragement de la mise en œuvre de mécanismes
d’incitation pour garantir que les plateformes de financement
participatif alignent leurs incitations sur celles des
investisseurs;
- l’obligation
pour les prestataires de services de financement participatif de
fournir leurs services sous la surveillance de l’autorité
nationale compétente de l’État membre dans lequel
ces prestataires ont été agréés;
- l’obligation
pour chaque État membre de désigner l’autorité
nationale compétente chargée de mener à bien les
missions prévues par le présent règlement en ce qui
concerne l’agrément et la surveillance des prestataires
de services de financement participatif et d’en informer
l’Autorité européenne des marchés financiers
(AEMF) ;
-
l’introduction d’une procédure de règlement des
différends entre autorités compétentes;
- la
vérification par les prestataires de services de financement
participatif que les services de financement participatif
proposés sont appropriés pour les investisseurs (test de
connaissances à l’entrée et simulation de la
capacité à supporter des pertes);
- l’obligation
de fournir des informations équitables, claires et non
trompeuses aux clients et de demander à l’investisseur
potentiel des informations sur son expérience, ses objectifs
d’investissement, sa situation financière et sa
compréhension des risques liés à l’octroi de
prêts ou à l’acquisition de valeurs mobilières
par le biais d’une plateforme de financement participatif
;
- la définition
du contenu d’une fiche d’informations clés sur
l’investissement à fournir aux investisseurs potentiels
pour chaque offre de financement participatif.
En vue
d’assurer l’application cohérente des agréments
et des exigences imposées aux prestataires de services de
financement participatif opérant dans l’Union, il est
prévu que l’AEMF élabore des normes techniques de
réglementation et les soumette à la Commission.
Sanctions
Les États
membres devraient conférer aux autorités compétentes
le pouvoir d’appliquer les sanctions administratives minimales
et autres mesures administratives en cas d’infractions au
règlement pouvant aller jusqu’à une interdiction
temporaire ou, en cas d’infractions graves
répétées, une interdiction permanente,
d’exercer des fonctions de direction dans de telles
entreprises, à l’encontre de tout membre de l’organe
de direction de la personne morale et de toute personne physique
tenus pour responsables.
Autres instruments d’investissement
La Commission
devrait évaluer la nécessité de proposer un cadre
législatif distinct au niveau de l’Union pour les
instruments d’investissement de substitution, tels que les
ICO, qui sont susceptibles de financer des PME, de jeunes
entreprises et entreprises en expansion innovantes, et
d’accélérer le transfert de technologies, en plus de
pouvoir constituer un élément essentiel de l’union
des marchés des capitaux.