Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds de cohésion 2021–2027

2018/0197(COD)

Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 93 contre et 53 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Missions du FEDER et du Fonds de cohésion

Le FEDER et le Fonds de cohésion devraient contribuer à l’objectif global de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union entre les régions de l’Union par une démarche axée sur les citoyens et visant à soutenir un développement sous la responsabilité de la collectivité et à promouvoir la citoyenneté active :

- le FEDER contribuerait à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions au sein de l’Union et à réduire le retard des régions les moins favorisées, y compris les défis environnementaux, grâce au développement durable et à l’ajustement structurel des économies régionales.

- le Fonds de cohésion contribuerait à la réalisation de projets dans le domaine des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure de transport et dans le domaine de l’environnement.

Objectifs spécifiques du FEDER et du Fonds de cohésion

Le projet d’acte législatif répartit ces objectifs entre cinq grands domaines: une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et plus proche des citoyens, à leur tour divisés en vingt-et-un secteurs d’intervention.

Le Parlement a proposé de renforcer la possibilité de prendre des mesures en faveur des secteurs suivants : i) connectivité numérique et administration publique plus efficace ; ii) transition équitable et économie circulaire; innovation sociale ; iii) patrimoine naturel, valorisation des espaces naturels protégés et tourisme durable ; iv) mobilité urbaine à émission nulle ; v) réseaux de transport public respectueux de l’environnement ; vi) intégration socio-économique à long terme des réfugiés et des migrants sous protection internationale ; vii) soutien au renforcement des capacités des autorités responsables de la mise en œuvre des fonds.

Les opérations au titre du FEDER devraient contribuer à hauteur d’au moins 35 % de l’enveloppe financière globale du FEDER à la réalisation des objectifs en matière de climat (à hauteur de 40 % en ce qui concerne l’enveloppe financière du Fonds de cohésion).

La participation significative des autorités régionales et locales, des organisations de la société civile, y compris des bénéficiaires à tous les stades de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes au titre du FEDER devrait être garantie.

Critères de concentration des objectifs thématiques

Les députés ont proposé de rétablir la concentration thématique au niveau des catégories de régions classées en fonction de leur produit intérieur brut et non, comme le propose la Commission, à l’échelon des États membres classés en fonction de leur revenu national brut. L’objectif stratégique n°2 (une Europe plus verte) devrait aussi être étendu au groupe des régions les plus développées.

Le projet d’acte législatif précise que les régions devraient dépenser au moins 30 à 50% du financement perçu pour une Europe intelligente et innovante, et au moins 30% pour la lutte contre le changement climatique et pour l’économie circulaire.

Pour garantir une marge de flexibilité appropriée et véritable, les États membres pourraient introduire, dans des cas justifiés, une demande de flexibilité supplémentaire du pourcentage alloué à l’objectif stratégique n° 1 d’une Europe plus intelligente (jusqu’à 5 points de pourcentage, et jusqu’à 10 points de pourcentage pour les régions ultrapériphériques) au niveau des catégories de régions.

Domaine d’application du FEDER et du Fonds de cohésion

Le FEDER devrait également soutenir les investissements qui contribuent à préserver les emplois existants et à créer de nouveaux emplois dans les PME et tout soutien aux PME sous la forme de subventions et d’instruments financiers. Le Fonds de cohésion devrait pour sa part soutenir l’amélioration et le développement des qualifications et des compétences administratives des autorités locales nécessaires à la gestion des fonds.

Secteurs exclus de l’intervention du FEDER

Seraient exclus du soutien :

- les investissements dans de nouvelles infrastructures aéroportuaires régionales, sauf les investissements concernant les régions ultrapériphériques, les interventions relatives au réseau central RTE-T et les investissements liés à la protection de l’environnement ;

- les investissements dans l’élimination des déchets par la mise en décharge, à l’exception des régions ultrapériphériques et des interventions de démantèlement, de reconversion ou de mise en sécurité de sites existants ;

- les investissements dans les installations de traitement des déchets résiduels, à l’exception des régions ultrapériphériques et dans le cas de solutions de recyclage à la pointe de la technologie conformes aux principes de l’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets. Les déchets résiduels devraient s’entendre principalement comme les déchets municipaux non collectés séparément et les rejets du traitement des déchets.

Zones non urbaines

Les députés ont proposé d’allouer une réserve minimale (d’au moins 5 % des ressources du FEDER) au soutien et au développement des zones non urbaines désavantagées ou souffrant de handicaps naturels, géographiques ou démographique. Sur ce montant, 17,5 % au moins seraient alloués aux zones et aux communautés rurales.

Développement urbain durable

Le Parlement a proposé qu’au moins 10 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» (contre 6% dans la proposition de la Commission européenne) soient allouées au développement urbain durable, sous forme d’un programme spécifique, d’un axe prioritaire spécifique, de développement local mené par les acteurs locaux, d’investissements territoriaux intégrés ou d’un autre outil territorial. Les députés ont réintroduit la possibilité d’interventions intégrées cofinancées au titre du FEDER / Fonds de cohésion et du FSE+.