Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 93 contre et 53 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Missions du FEDER et du Fonds de cohésion
Le FEDER et le Fonds de cohésion devraient contribuer à lobjectif global de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de lUnion entre les régions de lUnion par une démarche axée sur les citoyens et visant à soutenir un développement sous la responsabilité de la collectivité et à promouvoir la citoyenneté active :
- le FEDER contribuerait à réduire lécart entre les niveaux de développement des diverses régions au sein de lUnion et à réduire le retard des régions les moins favorisées, y compris les défis environnementaux, grâce au développement durable et à lajustement structurel des économies régionales.
- le Fonds de cohésion contribuerait à la réalisation de projets dans le domaine des réseaux transeuropéens en matière dinfrastructure de transport et dans le domaine de lenvironnement.
Objectifs spécifiques du FEDER et du Fonds de cohésion
Le projet dacte législatif répartit ces objectifs entre cinq grands domaines: une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et plus proche des citoyens, à leur tour divisés en vingt-et-un secteurs dintervention.
Le Parlement a proposé de renforcer la possibilité de prendre des mesures en faveur des secteurs suivants : i) connectivité numérique et administration publique plus efficace ; ii) transition équitable et économie circulaire; innovation sociale ; iii) patrimoine naturel, valorisation des espaces naturels protégés et tourisme durable ; iv) mobilité urbaine à émission nulle ; v) réseaux de transport public respectueux de lenvironnement ; vi) intégration socio-économique à long terme des réfugiés et des migrants sous protection internationale ; vii) soutien au renforcement des capacités des autorités responsables de la mise en uvre des fonds.
Les opérations au titre du FEDER devraient contribuer à hauteur dau moins 35 % de lenveloppe financière globale du FEDER à la réalisation des objectifs en matière de climat (à hauteur de 40 % en ce qui concerne lenveloppe financière du Fonds de cohésion).
La participation significative des autorités régionales et locales, des organisations de la société civile, y compris des bénéficiaires à tous les stades de lélaboration, de la mise en uvre, du suivi et de lévaluation des programmes au titre du FEDER devrait être garantie.
Critères de concentration des objectifs thématiques
Les députés ont proposé de rétablir la concentration thématique au niveau des catégories de régions classées en fonction de leur produit intérieur brut et non, comme le propose la Commission, à léchelon des États membres classés en fonction de leur revenu national brut. Lobjectif stratégique n°2 (une Europe plus verte) devrait aussi être étendu au groupe des régions les plus développées.
Le projet dacte législatif précise que les régions devraient dépenser au moins 30 à 50% du financement perçu pour une Europe intelligente et innovante, et au moins 30% pour la lutte contre le changement climatique et pour léconomie circulaire.
Pour garantir une marge de flexibilité appropriée et véritable, les États membres pourraient introduire, dans des cas justifiés, une demande de flexibilité supplémentaire du pourcentage alloué à lobjectif stratégique n° 1 dune Europe plus intelligente (jusquà 5 points de pourcentage, et jusquà 10 points de pourcentage pour les régions ultrapériphériques) au niveau des catégories de régions.
Domaine dapplication du FEDER et du Fonds de cohésion
Le FEDER devrait également soutenir les investissements qui contribuent à préserver les emplois existants et à créer de nouveaux emplois dans les PME et tout soutien aux PME sous la forme de subventions et dinstruments financiers. Le Fonds de cohésion devrait pour sa part soutenir lamélioration et le développement des qualifications et des compétences administratives des autorités locales nécessaires à la gestion des fonds.
Secteurs exclus de lintervention du FEDER
Seraient exclus du soutien :
- les investissements dans de nouvelles infrastructures aéroportuaires régionales, sauf les investissements concernant les régions ultrapériphériques, les interventions relatives au réseau central RTE-T et les investissements liés à la protection de lenvironnement ;
- les investissements dans lélimination des déchets par la mise en décharge, à lexception des régions ultrapériphériques et des interventions de démantèlement, de reconversion ou de mise en sécurité de sites existants ;
- les investissements dans les installations de traitement des déchets résiduels, à lexception des régions ultrapériphériques et dans le cas de solutions de recyclage à la pointe de la technologie conformes aux principes de léconomie circulaire et de la hiérarchie des déchets. Les déchets résiduels devraient sentendre principalement comme les déchets municipaux non collectés séparément et les rejets du traitement des déchets.
Zones non urbaines
Les députés ont proposé dallouer une réserve minimale (dau moins 5 % des ressources du FEDER) au soutien et au développement des zones non urbaines désavantagées ou souffrant de handicaps naturels, géographiques ou démographique. Sur ce montant, 17,5 % au moins seraient alloués aux zones et aux communautés rurales.
Développement urbain durable
Le Parlement a proposé quau moins 10 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de lobjectif «Investissement pour lemploi et la croissance» (contre 6% dans la proposition de la Commission européenne) soient allouées au développement urbain durable, sous forme dun programme spécifique, dun axe prioritaire spécifique, de développement local mené par les acteurs locaux, dinvestissements territoriaux intégrés ou dun autre outil territorial. Les députés ont réintroduit la possibilité dinterventions intégrées cofinancées au titre du FEDER / Fonds de cohésion et du FSE+.