Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 38 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Le règlement harmoniserait les normes pour les engrais tirés de matières premières organiques ou secondaires, ouvrant de nouvelles possibilités de production à grande échelle. Par ailleurs, il fixerait des limites harmonisées pour une série de contaminants présents dans les engrais inorganiques.
Libre circulation
Les États membres ne devraient pas empêcher, pour des raisons ayant trait à la composition, à l'étiquetage ou à d'autres aspects relevant du règlement, la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE qui sont conformes au règlement.
Un État membre qui bénéficie d'une dérogation pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, pourrait continuer à utiliser les valeurs limites nationales pour la teneur en cadmium des engrais qui sont applicables dans cet État membre aux fertilisants UE, jusqu'à ce que les valeurs limites harmonisées pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés d'un niveau égal ou inférieur aux valeurs limites applicables dans l'État membre concerné soient applicables au niveau de l'Union.
Le règlement n'empêcherait pas les États membres de conserver ou d'adopter, en ce qui concerne l'utilisation de fertilisants UE, des dispositions destinées à protéger la santé humaine et l'environnement qui soient conformes aux traités, pour autant que ces dispositions n'exigent pas la modification des fertilisants UE conformes au règlement
Exigences
Selon le projet de règlement, les fertilisants UE porteurs du marquage CE devrait satisfaire à certaines exigences pour pouvoir circuler librement dans le marché intérieur de l'UE. Ces exigences porteraient notamment sur les teneurs maximales en contaminants, l'utilisation de catégories de matières constitutives bien définies, ainsi que l'étiquetage.
Chaque fois que cela s'avère approprié, les fabricants et les importateurs devraient effectuer des analyses d'échantillons sur les fertilisants UE qu'ils ont mis à disposition sur le marché, afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que l'environnement. Les essais visant à vérifier la conformité des fertilisants UE avec les exigences énoncées aux annexes I, II et III devraient être réalisés de manière fiable et reproductible.
Étiquetage
Les fabricants et les importateurs devraient veiller à ce que les fertilisants UE soient accompagnés des informations requises au titre de l'annexe III du règlement. Lorsque le fertilisant UE est livré dans un emballage, les informations devraient figurer sur une étiquette apposée sur cet emballage. Lorsque l'emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations, celles qui ne peuvent être inscrites sur l'étiquette seraient fournies séparément dans un dépliant accompagnant cet emballage.
Au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait publier un document d'orientation destiné aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché qui contiennent des informations et des exemples clairs concernant l'aspect visuel de l'étiquette.
Conditionnement et reconditionnement
Les opérateurs économiques qui ne font que conditionner ou reconditionner des fertilisants UE déjà mis sur le marché par d'autres opérateurs économiques devraient pouvoir démontrer que la conformité avec les exigences du règlement n'a pas été affectée, en indiquant leur identité sur l'emballage et en conservant une copie des informations originales concernant l'étiquetage.
Actes délégués
La Commission pourrait adopter des actes délégués pour compléter le règlement en ce qui concerne :
- la définition, sans retard inutile, des catégories élargies ou supplémentaires de matières constitutives admissibles dans la fabrication de fertilisants UE ;
- la définition et l'introduction de matières constitutives supplémentaires admissibles dans la fabrication de fertilisants UE ainsi que de valeurs limites correspondantes pour les contaminants dans ces produits ;
- la définition de critères pour la conversion des polymères de carbone en dioxyde de carbone et d'une méthode d'essai appropriée Les polymères qui ne satisfont pas à ces critères devraient être interdits à l'issue d'une période transitoire.
Rapport
Au plus tard 7 ans après la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter un rapport évaluant la mise en application du règlement et son incidence globale, y compris ses effets sur les PME. Ce rapport comporterait:
- une évaluation du fonctionnement du marché intérieur des fertilisants, y compris l'efficacité de l'évaluation de la conformité et de la surveillance du marché et une analyse des effets de l'harmonisation facultative sur la production, les parts de marché et les flux commerciaux de fertilisants UE et de fertilisants mis sur le marché conformément aux règles nationales;
- un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés, en vue de déterminer s'il est possible de réduire ces valeurs limites à un niveau approprié sur la base des technologies et des données scientifiques disponibles en ce qui concerne l'exposition au cadmium et son accumulation dans l'environnement ;
- une évaluation de l'application des restrictions portant sur les teneurs en contaminants énoncées à l'annexe I et une évaluation de toutes nouvelles informations scientifiques pertinentes qui deviennent disponibles en ce qui concerne la toxicité et la carcinogénicité des contaminants, y compris les risques de contamination par l'uranium dans les fertilisants.
Ce rapport devrait tenir compte du progrès technique et de l'innovation ainsi que des processus de normalisation qui concernent la production et l'utilisation de fertilisants. S'il y a lieu, il s'accompagnerait d'une proposition législative.