Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail: valeurs limites

2018/0081(COD)

Le Parlement européen a adopté par 586 voix pour, 10 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

Pour rappel, la proposition vise à améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Elle ajoute cinq nouvelles substances à l'annexe III de la directive 2004/37/CE élargissant la liste des valeurs limites européennes contraignantes, à savoir : le cadmium et le béryllium, ainsi que leurs composés inorganiques respectifs, l’acide arsénique, le formaldéhyde et la 4,4’-méthylènebis (2-chloroaniline) («MOCA»).

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Valeurs limites

 

  • Cadmium : étant donné qu’une valeur limite de 0,001 mg/m3 risque d’être difficile à respecter à court terme, le texte amendé instaure une période de transition de 8 ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, au cours de laquelle devrait s'appliquer une valeur limite de 0,004 mg/m3 (fraction inhalable). En vue d'éviter de possibles perturbations dans les pratiques en cours dans les États membres qui mettent en œuvre un système de biosurveillance avec une valeur limite biologique ne dépassant pas 0,002 mg Cd/g de créatinine dans l'urine, la valeur limite de 0,004 mg/m devrait, dans ces États membres, être mesurée comme fraction alvéolaire durant la période de transition.
  • Bérylium : vu qu’il sera difficile de respecter une valeur limite de 0,0002 mg/m3 à court terme, il est prévu d’instaurer une période de transition de 7 ans, au cours de laquelle devrait s'appliquer une valeur limite de 0,0006 mg/m3.
  • Acide arsénique : pour le secteur de la fusion du cuivre, la valeur limite proposée de 0,01 mg/m3 (fraction inhalable) entrerait en vigueur 4 ans après la date d'entrée en vigueur de la directive.
  • Formaldéhyde : étant donné que la valeur limite de 0,3 ppm proposée sera difficile à respecter dans certains États membres et certains secteurs, le texte amendé instaure une période transitoire de 5 ans au cours de laquelle une valeur limite de 0,62 mg/m 3 ou 0,5 ppm devrait s'appliquer pour les secteurs des soins de santé, des pompes funèbres et de l'embaumement.

Réexamen

Au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait envisager de modifier la directive pour ajouter des dispositions concernant une combinaison d'une limite d'exposition professionnelle dans l'air avec une valeur limite biologique pour le cadmium et ses composés inorganiques.

Au plus tard le 30 juin 2020, la Commission devrait envisager à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, et après consultations des praticiens et professionnels de la santé, de modifier la directive pour y inclure les médicaments dangereux, y compris les médicaments cytotoxiques, ou de proposer un instrument plus approprié pour garantir la sécurité au travail des travailleurs exposés à de tels médicaments. Sur cette base, la Commission présenterait, le cas échéant et après avoir consulté les partenaires sociaux, une proposition législative.

Les États membres et les organismes compétents au niveau de l'Union et au niveau national sont encouragés à prévoir des mesures incitatives pour les micro, petites et moyennes entreprises et à leur fournir des orientations et des conseils afin qu'elles puissent se conformer aux dispositions de la directive.