Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas 2021–2027

2018/0196(COD)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (clôture de la première lecture).

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Réintégration du Feader dans le champ d’application

Les objectifs du règlement proposé consistent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et à établir des règles financières communes pour la part du budget de l’Union mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Le Parlement a proposé de réintégrer le Fonds européen pour le développement agricole (FEADER) dans le règlement portant dispositions communes afin de prévenir les lacunes stratégiques et les problèmes de coordination pour l'investissement local.

Règles communes

Les règles communes seraient désormais plus étroitement liées aux objectifs globaux de la politique de l’UE, comme:

- une Europe plus intelligente et plus concurrentielle par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et innovante ainsi que par le renforcement des petites et moyennes entreprises ;

- une Europe plus verte, résiliente, à faibles émissions de carbone et évoluant vers une économie à zéro carbone ;

- une Europe plus connectée par l’amélioration d’une mobilité intelligente et durable ;

- une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux;

- une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré de toutes les régions au moyen d’initiatives locales.

Les opérations concernées devraient être résilientes au changement climatique tout au long des processus de planification et de mise en œuvre.

Nouveaux principes horizontaux

Le Parlement a proposé d'introduire de nouveaux principes horizontaux pour assurer le respect des droits fondamentaux, l'égalité entre les hommes et les femmes, l’accessibilité des personnes handicapées, l’utilisation rationnelle des ressources, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. Ces principes viseraient également à éviter les investissements liés à la production, au traitement, à la distribution, au stockage de combustibles fossiles.

Partenariats

Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme, chaque État membre devrait organiser, conformément à son cadre institutionnel et juridique, un partenariat effectif et à part entière. Les partenaires devraient être associés à la préparation des accords de partenariat et tout au long de la préparation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes, notamment en participant aux comités de suivi. Dans ce contexte, les États membres devraient affecter un pourcentage approprié des ressources provenant des Fonds au renforcement des capacités administratives des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.

L'État membre devrait soumettre l'accord de partenariat à la Commission avant ou en même temps que le premier programme, mais au plus tard le 30 avril 2021.

Mesures liées à une bonne gouvernance économique

Le Parlement a rejeté les dispositions tendant à lier les financements régionaux de l’UE à des conditionnalités macroéconomiques, comme le proposait la Commission, afin de ne pas pénaliser les autorités régionales pour des décisions prises par les gouvernements nationaux.

La Commission pourrait proposer au Conseil de suspendre, progressivement, tout ou partie des engagements destinés à un ou plusieurs des programmes d’un État membre dans certains cas après avoir pris en considération la situation économique et sociale de l’État membre concerné et l’impact de la suspension envisagée sur l’économie.

Grands projets

Étant donné que les grands projets  (pour lesquels le coût total éligible est supérieur à 100 millions d’EUR) absorbent une part considérable des dépenses de l’Union, le Parlement a proposé que les opérations dépassant certains seuils continuent d’être subordonnées à des procédures d’approbation spécifiques. Ce seuil serait fixé au regard du coût total éligible après prise en compte des recettes nettes prévues.

La demande à l’appui d’un grand projet devrait contenir les informations nécessaires pour donner l'assurance que la participation financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois dans les localités existantes de l'Union. L'État membre devrait fournir toutes les informations requises et la Commission devrait évaluer le grand projet afin de déterminer si la contribution financière demandée est justifiée.

Budget

Les ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale en vue d'un engagement budgétaire pour la période 2021-2027 seraient de 378,1 milliards d'EUR aux prix de 2018, soit 14 % de plus par rapport à la proposition de la Commission (330,6 milliards d'euros).

La dotation globale minimale des Fonds, au niveau national, devrait être égale à 76 % du budget alloué à chaque État membre ou région pour la période 2014-2020.

Le Parlement a proposé ce qui suit :

- les ressources pour l'objectif « Investissements pour l'emploi et la croissance » s'élèveraient à 97 % des ressources globales, soit un total de 367 milliards d'EUR (aux prix de 2018). Sur ce montant, 5,9 milliards d'EUR seraient affectés à la garantie pour l’enfance sur les ressources du FSE+.

- les régions moins développées continueraient à bénéficier d'un soutien substantiel de l'UE, avec des taux de cofinancement allant jusqu'à 85 % (au lieu des 70 % proposés par la Commission) et une enveloppe globale de 61,6 % des fonds de développement régional, sociaux et de cohésion. Le taux de cofinancement pour les régions en transition et les régions plus développées a également été porté à 65 % et 50 %, respectivement. Un montant de 1,6 milliard d'euros (0,4 %) devrait être réservé à titre de financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques ;

- les ressources destinées aux projets transfrontaliers au titre d'Interreg, le Fonds européen de développement régional, s'élèveraient à 11,3 milliards d'euros aux prix de 2018, soit 3 % (au lieu des 2,5 % proposés par la Commission) des ressources globales de cohésion ;

- un montant de 560 millions d’EUR aux prix de 2018 provenant des ressources consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» serait affecté à l’initiative urbaine européenne ;

- le Fonds social pourrait, dans des cas dûment justifiés, prévoir des taux de cofinancement allant jusqu'à 90 % pour les priorités soutenant les actions innovantes.

Taux de préfinancement

Dans la proposition de la Commission, le préfinancement serait versé sur une base annuelle à raison d’un taux forfaitaire de 0,5 % par an. Le Parlement a proposé d’augmenter progressivement le taux de préfinancement au cours de la période couverte par le cadre pluriannuel jusqu’à atteindre 2 % les deux dernières années de la période de programmation (2025 et 2026).

Transferts en faveur d’InvestEU et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe

À compter du 1er janvier 2023, les États membres pourraient affecter, avec l’accord des autorités de gestion concernées, dans la demande de modification d’un programme, jusqu’à 2% des montants du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMP à apporter à titre de contribution à InvestEU et fournis grâce à des garanties budgétaires. Jusqu’à 3% de la dotation totale de chaque fonds pourraient être alloués à InvestEU dans le cadre de l’examen à mi-parcours.

Alors que la proposition de la Commission prévoit également que 10 milliards d’EUR puissent être prélevés sur le Fonds de cohésion au profit du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), le Parlement a proposé de limiter le transfert à 4 milliards d’EUR.

Examen à mi-parcours et programmation

L’État membre devrait procéder à un examen à mi-parcours de chaque programme financé par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion. Cet examen devrait permettre une adaptation des programmes fondée sur leurs performances, tout en étant également l’occasion de tenir compte des nouveaux défis, des recommandations par pays pertinentes adressées en 2024, ainsi que des progrès réalisés avec les plans nationaux en matière de climat et d’énergie et le socle européen des droits sociaux.