Mécanisme de protection civile de l'Union: prévention; Réserve européenne de protection civile; rescUE

La Commission a présenté son trente-septième rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne, et sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l’Union en 2018. Ce 37^e rapport décrit deux volets de l’activité de l’Union européenne en matière de défense commerciale :

- à titre exceptionnel au-delà de ce que prévoient les obligations légales, le présent rapport fait spécifiquement le point sur les principaux défis, évolutions et réalisations de la Commission Juncker dans le domaine de la défense commerciale ;

- le rapport décrit les activités antidumping (AD), antisubventions (AS) et de sauvegarde de l’Union européenne, ainsi que les activités de défense commerciale des pays tiers contre l’Union en2018. Cette partie du rapport a été élaborée conformément aux règlements relatifs aux activités antidumping, antisubventions et aux mesures de sauvegarde.

Réalisations de la Commission Juncker

La Commission a soulevé qu’en 60 ans d’histoire des instruments de défense commerciale (IDC) de l’Union européenne, la période la plus difficile a probablement été celle allant de 2014 à 2019. La surcapacité mondiale dans le secteur de l’acier a engendré une augmentation considérable des demandes de mesures de défense commerciale.

Mise à jour des règles de défense commerciale de l’Union européenne

Les nouvelles réalités du marché mondial et une vague croissante de pratiques commerciales déloyales ont clairement démontré un urgent besoin d’efficacité et de sécurité accrues. Ces règles modernisées sont entrées en vigueur le 8 juin 2018 et ont mis en œuvre les changements suivants :

• l’amélioration de la méthode de calcul de la marge de préjudice, qui est un élément fondamental de l’application de la règle du droit moindre, une des principales caractéristiques des IDC de l’Union. Le calcul des prix non préjudiciables a été actualisé afin de mieux tenir compte des réalités économiques actuelles, notamment en prévoyant un bénéfice minimal de 6% ainsi que la possibilité de tenir compte des investissements et des besoins de l’industrie de l’Union en matière de R&D lors du calcul de la marge de préjudice. En outre, les nouvelles règles peuvent prendre en considération l’existence de distorsions des prix des matières premières, qui affectent de plus en plus les échanges commerciaux actuels ;
• un délai plus court pour l’institution de mesures provisoires a été adopté: normalement, ces mesures doivent désormais être adoptées dans un délai de sept mois, et au plus tard dans un délai maximum de huit mois, alors qu’il fallait auparavant neuf mois ;
• l’introduction d’un système de pré-alerte concernant l’institution de mesures antidumping et antisubventions provisoires. Aucune autre juridiction de défense commerciale n’utilise un tel système ;
• les PME de l’UE bénéficieront d’un soutien supplémentaire lorsque l’UE envisagera d’adopter des mesures de défense commerciale ou qu’elle sera affectée par de telles mesures ;
• pour la première fois, la législation en matière de défense commerciale permet à la Commission, dans un certain nombre de circonstances bien définies, de prendre en considération les aspects sociaux et environnementaux dans les pays à l’examen. Cela vaut en particulier en ce qui concerne la règle du droit moindre lorsqu’il s’agit de déterminer la marge de préjudice.

Nouvelle méthode de calcul du dumping et instrument antisubventions renforcé

La modification législative constitue une refonte majeure des IDC de l’UE. Elle a introduit une nouvelle méthode de calcul de la valeur normale des marchandises faisant l’objet d’une enquête, en cas de distorsions importantes induites par les autorités du pays exportateur. Pour permettre aux parties prenantes de faire valoir leurs arguments au sujet des pays où il existe des distorsions, la Commission peut élaborer des rapports sur les pays ou les secteurs dans lesquels des distorsions sont constatées. Le premier rapport de ce type concernait la Chine, qui est jusqu’à présent le pays le plus visé par l’activité de défense commerciale de l’Union européenne.

Ensuite, de nouvelles modifications ont également renforcé l’instrument antisubventions. Elles permettent à la Commission de mieux cerner l’ampleur des subventions, en lui donnant la possibilité de traiter également les subventions qui n’ont été mises en évidence qu’au cours d’une enquête. Cette modification est importante parce que les gouvernements étrangers accordent de plus en plus de subventions de manière non transparente et en violation des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant la notification des subventions.

Augmentation des activités de défense commerciale

La surcapacité mondiale dans le secteur de l’acier a engendré une augmentation considérable des demandes de mesures de défense commerciale. En instituant 25 nouvelles mesures de défense commerciale sur l’acier au cours de cette période, la Commission a apporté une contribution importante à la viabilité et à la compétitivité mondiale de l’industrie sidérurgique européenne.

De plus :

• entre novembre 2014 et décembre 2018, 170 dossiers de défense commerciale ont été ouverts et 95 mesures ont été appliquées afin de rétablir des conditions de concurrence équitables. Parmi ces dernières, 35 sont de nouvelles mesures et les autres sont des renouvellements ou des prolongations de mesures existantes ;
• les mesures IDC de l’Union européenne instituées depuis le début du mandat de la Commission ont permis de préserver, de façon efficace, plus de 124 000 emplois. Le secteur de l’acier est celui qui en a tiré le plus profit, avec plus de 86 000 emplois protégés. Dans l’ensemble, les mesures de l’Union européenne qui étaient en vigueur à la fin de 2018 ont effectivement protégé 320 000 emplois industriels directs de la concurrence déloyale ;
• les services de la Commission sont intervenus dans environ 70 enquêtes de défense commerciale à l’étranger. Au total, 174 mesures de défense commerciale en vigueur affectant les exportations de l’Union ont été recensées en 2018 (contre 162 en 2017). Cette tendance devrait se poursuivre au cours des prochaines années.
• En 2018, 10 nouvelles enquêtes sont été ouvertes. Des droits provisoires ont été institués dans deux procédures. Quatre affaires se sont soldées par l’institution de droits définitifs, tandis que huit enquêtes ont été closes sans institution de mesures.

Niveaux des droits

Les niveaux des droits appliqués par l’Union sont inférieurs à ceux imposés par d’autres partenaires commerciaux. Par exemple, les droits sur l’acier varient actuellement en moyenne de 29 % à 45 %, alors que les droits moyens correspondants appliqués par les États-Unis sont de 54 % à 87 %. L’une des principales raisons pour laquelle ces droits moyens sont moins élevés dans l’UE est la «règle du droit moindre», qui exige qu’il soit remédié à la source de la concurrence déloyale (marge de dumping) ou à son effet (marge de préjudice) -au niveau de la marge la plus faible. En outre, la Commission n’ouvre des enquêtes que lorsqu’elles sont nécessaires. Avant d’instituer des mesures correctives, elle évalue également si les IDC sont contraires à l’intérêt économique général de l’Union.

Activités antidumping

Fin 2018, 93 mesures antidumping définitives et 12 mesures compensatoires étaient en vigueur dans l’Union, soit une légère diminution par rapport à l’année précédente. Les travaux d’enquête se sont maintenus à un niveau élevé, proche de celui de 2017. Les activités ont essentiellement consisté en de nouvelles enquêtes au titre des nouvelles règles en matière d’IDC, ainsi qu’en un nombre encore important de réexamens. Fin 2018, 45 enquêtes étaient en cours, auxquelles venaient s’ajouter six enquêtes de remboursement portant sur 99 demandes de remboursement.

Les enquêtes de réexamen ont continué de représenter une part importante des travaux. En 2018, pas moins de 17 enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures ont été ouvertes, et sept réexamens au titre de l’expiration des mesures se sont conclus par une confirmation du droit. Aucun réexamen au titre de l’expiration des mesures ne s’est conclu par la fin des mesures. Au cours de l’année 2018, quatre mesures sont arrivées automatiquement à expiration. Trois réexamens intermédiaires ont été ouverts. Quatre réexamens intermédiaires se sont conclus sans modification des mesures et deux autres se sont conclus par une modification. Enfin, en 2018, trois nouvelles enquêtes, qui concernent généralement l’exécution des décisions de justice, ont été ouvertes. Cinq de ces réexamens ont été menés à terme.

Enfin, au cours de la période allant de novembre 2014 à novembre 2018, l’Union européenne a perçu, à la suite de l’institution de mesures, plus de 1.5 milliards EUR en droits antidumping ou compensateurs, un montant qui a été intégralement transféré au budget de l’Union.