Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), la Commission a présenté un rapport sur la qualité des données effectives communiquées par les États membres.
Ce rapport annuel fournit une évaluation globale de l'actualité, de la fiabilité, de l'exhaustivité et de la cohérence des données et de leur conformité aux règles comptables.
Pour rappel, les États membres envoient leurs données PDE actuelles et prévues à Eurostat deux fois par an dans le cadre des "tableaux de notification PDE", du "questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE", du "tableau complémentaire sur les interventions publiques en faveur des institutions financières" et également par des clarifications bilatérales.
Eurostat entretient également des contacts avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue dans le cadre de la PDE.
Le présent rapport se fonde sur les principales conclusions et les principaux résultats des données relatives à la PDE communiquées par les États membres en 2018. Il se concentre sur les derniers rapports, soumis en octobre 2018, en les comparant le cas échéant avec les données transmises en avril 2018 et en 2017.
Rapidité d'exécution, fiabilité et exhaustivité
Le rapport note que tous les États membres ont respecté les délais de notification pour les deux notifications.
Les révisions effectuées entre les notifications PDE d'avril 2018 et d'octobre 2018 ont été dues principalement à des mises à jour des données sources (principalement des soldes budgétaires et des données fiscales) et à des changements méthodologiques, notamment des reclassifications d'unités ou d'opérations
Tous les États membres ont fourni à Eurostat tous les tableaux de notification PDE en avril et octobre. Toutefois, tous les États membres n'ont pas fourni toutes les ventilations dans tous les tableaux de la PDE, en particulier pour les administrations locales.
La couverture complète de tous les sous-secteurs des administrations publiques ainsi qu'à l'intérieur des sous-secteurs n'a pas encore été réalisée pour tous les États membres. Certains États membres ont indiqué que les données étaient provisoires ou estimées. Par conséquent, les données pour la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Irlande, la France, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni pourraient faire l'objet d'une révision dans les notifications futures. Bien qu'il soit encore possible d'améliorer l'exhaustivité des tableaux de la PDE, les questions en suspens devraient avoir peu d'incidence sur la qualité des données.
Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques
Pour la période de référence de l'automne 2018, une première série de demandes d'éclaircissements a été envoyée à tous les États membres avant le 5 octobre et une deuxième avant le 12 octobre ; une troisième série a été envoyée à 16 États membres et une quatrième à un seul État membre.
Eurostat a demandé à certains États membres de fournir des «tableaux de notification PDE» révisés, des tableaux révisés pour les comptes publics sous-jacents (c'est-à-dire les comptes annuels des dépenses et recettes, ainsi que les comptes financiers et non financiers trimestriels) et un «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» révisé.
Dans la plupart des cas, les modifications apportées aux données étaient des corrections d'erreurs techniques, des incohérences internes et des ajustements. Quelques changements liés aux mises à jour des données sources pour les données réelles et planifiées.
Le rapport note qu'il existe d'importantes incohérences concernant les transactions financières nettes pour un certain nombre d'années pour la Grèce. Il existe également des incohérences notables pour la France dans l'enregistrement des autres comptes à recevoir pour les administrations centrales et les administrations de sécurité sociale en 2017. Pour l'Allemagne, le Portugal (2014-2017) et l'Espagne (2014-2016), la déclaration de l'écart statistique dans les tableaux de notification d'octobre 2018 diverge de la convention retenue pour le tableau SEC 27, ce qui entraîne des écarts importants pour toutes les années.
Réserves
Eurostat a maintenu ses réserves quant à la qualité des données communiquées par la France (avril) et la Hongrie (avril et octobre) dans les notifications PDE. Il a retiré les réserves pour la Belgique (avril) et la France (octobre).
Publications
En 2014, le format des inventaires informatiques a été amélioré (modification de la structure et du niveau de détail) et un accord a été conclu avec les États membres sur le nouveau modèle d'inventaire pour le SEC 2010. Fin 2018, Eurostat avait publié des inventaires révisés pour 24 États membres. Les quatre autres États membres (France, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas) ont fourni un projet d'inventaire informatique dans le nouveau format et de nouveaux progrès sont attendus.