Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Côte d'Ivoire: mise en oeuvre de l'accord 2018-2024. Protocole
OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024).
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/385 du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024).
CONTENU: le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024).
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne est entré en vigueur le 18 avril 2008. Le dernier protocole à l'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et est arrivé à expiration le 30 juin 2018.
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord. Le protocole est d'application, à titre provisoire, depuis sa date de signature (le 1er août 2018) sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à la Côte d'Ivoire de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux ivoiriennes et les efforts de Côte d'Ivoire visant à développer une économie bleue.
Période d'application et possibilités de pêche
À partir du 1er août 2018 et pour une période de six ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire sont fixées comme suit:
- thoniers senneurs congélateurs: 28 navires,
- palangriers de surface: 8 navires.
Ces possibilités de pêche visent la pêche des espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la convention des Nations Unies de 1982) à l'exclusion des espèces protégées ou interdites dans le cadre de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) ou d'autres conventions internationales.
Contrepartie financière
La contrepartie financière de l'accord est fixée à 682.000 EUR par an, soit un montant global de 4.092.000 EUR pour la période couverte par l’accord. Elle comprend:
- un montant annuel de 330.000 EUR pour l'accès à la zone de pêche ivoirienne pour les deux premières années d'application du présent protocole et de 275.000 EUR pour les années suivantes correspondant à un tonnage de référence de 5.500 tonnes par an; et
- un montant spécifique annuel de 352.000 EUR pour les deux premières années d'application du présent protocole et de 407.000 EUR pour les années suivantes, destiné à contribuer à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d'Ivoire.
L'accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission sera habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à approuver lesdites modifications selon une procédure simplifiée.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 13.3.2019.