OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en uvre ainsi que de l'échange de lettres accompagnant l'accord.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/441 du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en uvre ainsi que de l'échange de lettres accompagnant l'accord.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion, au nom de lUnion, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Maroc, de son protocole de mise en uvre et de l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche.
Objectif, champ dapplication et portée de laccord
L'objectif de l'accord de pêche est de permettre à l'Union et au Maroc de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche définie dans l'accord de pêche, et de soutenir les efforts du Maroc visant à développer le secteur de la pêche ainsi qu'une économie bleue.
Le champ d'application de l'accord est défini de manière à y inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental. Aux fins de laccord, la «zone de pêche» englobe les eaux de l'Atlantique centre-est situées entre les parallèles 35° 47′ 18″ nord et 20° 46′ 13″ nord, y compris les eaux adjacentes du Sahara occidental, couvrant l'ensemble des zones de gestion.
Il faut rappeler que dans son arrêt rendu dans l'affaire C-266/16 en réponse à une question préjudicielle sur la validité et l'interprétation de l'accord et de son protocole de mise en uvre, la Cour a jugé que ni l'accord ni son protocole de mise en uvre ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.
La Commission a évalué les répercussions potentielles de l'accord de pêche sur le développement durable. Conformément à cette évaluation, il est estimé que l'accord de pêche devrait être largement bénéfique aux populations concernées et que l'accord de pêche représente la meilleure garantie pour une exploitation durable des ressources naturelles des eaux adjacentes au Sahara occidental.
Au vu des considérations exposées dans l'arrêt de la Cour de justice, la Commission, en lien avec le Service européen pour l'action extérieure, a pris toutes les mesures possibles dans le contexte actuel pour associer les populations concernées afin de s'assurer de leur consentement. De larges consultations ont été conduites au Sahara occidental et au Maroc, et les acteurs socio-économiques et politiques qui ont participé aux consultations se sont prononcés clairement en faveur de la conclusion de l'accord de pêche.
L'Union ne préjuge pas de l'issue du processus politique sur le statut final du Sahara occidental qui a lieu sous l'égide des Nations unies et elle n'a cessé de réaffirmer son attachement au règlement du différend au Sahara occidental, actuellement inscrit par les Nations unies sur la liste des territoires non autonomes, et administré principalement par le Royaume du Maroc.
Possibilités de pêche
Les possibilités de pêche accordées conformément à l'accord de pêche sont fixées comme suit:
Contrepartie financière
La valeur totale annuelle estimée du protocole se chiffre à :
L'accord de pêche institue la commission mixte chargée de contrôler son application. Elle peut adopter des modifications au protocole de mise en uvre de l'accord de pêche. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission sera habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à approuver lesdites modifications selon une procédure simplifiée.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 21.3.2019.