OBJECTIF: renforcer la capacité collective à prévenir les catastrophes, à s'y préparer et à y faire face.
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union.
CONTENU : la présente décision modifiant la décision n°1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil vise à renforcer les capacités de l’Union en matière de protection civile, afin de garantir qu'un soutien puisse être apporté en temps utile aux États membres et à d'autres pays participant au mécanisme en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.
Dorénavant, le mécanisme de protection civile de l'Union :
- favorisera la mise en œuvre d'une réaction rapide et efficace lorsqu'une catastrophe survient ou est imminente, y compris en prenant des mesures visant à atténuer les conséquences immédiates des catastrophes;
- augmentera la disponibilité et l'utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes; et
- intensifiera la coopération et les activités de coordination au niveau transfrontalier et entre États membres exposés à des types de catastrophes similaires.
Renforcement des capacités de réaction (rescEU)
Les règles existantes en matière de protection civile prévoient une réserve de capacités nationales constituée de manière volontaire pour apporter un soutien mutuel en Europe et dans le reste du monde.
Outre un renforcement des capacités existantes, les nouvelles règles établissent «rescEU», à savoir des capacités supplémentaires qui seront utilisées pour fournir une aide dans des situations d'une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées au préalable par les États membres à la «réserve européenne de protection civile» ne permettent pas d'assurer une réaction efficace.
La Commission définira, par la voie d'actes d'exécution, les capacités dont est constitué rescEU, en tenant compte des risques, capacités globales et déficits recensés et émergents au niveau de l'Union, en particulier dans les domaines de la lutte aérienne contre les incendies de forêts, des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et de l'intervention médicale d'urgence.
Les capacités de rescEU seront achetées, louées ou prises en crédit-bail par les États membres. À cette fin, des subventions directes pourront être octroyées aux États membres par la Commission sans appel à propositions. Les capacités du système rescEU seront hébergées par l'État membre qui les acquiert, les prend en crédit-bail ou les loue et elles seront disponibles pour les interventions dans le cadre du mécanisme de l'UE. C'est la Commission, en étroite coopération avec les États membres concernés, qui décidera du déploiement et de la démobilisation de ces moyens et qui statuera en cas de demandes concurrentes.
Amélioration de la prévention et de la gestion des risques
Les États membres seront tenus :
- d’établir des évaluations des risques, de développer l'évaluation de la capacité de gestion des risques et de poursuivre la planification de la gestion des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié;
- de mettre à la disposition de la Commission, au plus tard le 31 décembre 2020, puis tous les trois ans par la suite, et à chaque fois que surviennent des changements importants, une synthèse des éléments pertinents des évaluations en mettant l'accent sur les risques principaux;
- de participer, sur une base volontaire, à des examens menés par des pairs de l'évaluation de la capacité de gestion des risques.
Des mesures supplémentaires de prévention et de préparation seront envisagées au cas où un État membre demande fréquemment le même type d'aide pour le même type de catastrophe.
La Commission, en coopération avec les États membres, pourra aussi mettre en place des mécanismes de consultation pour améliorer la prévention, la préparation et la coordination entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires, y compris en ce qui concerne les risques transfrontaliers et les risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact identifiés.
Réseau européen de connaissances en matière de protection civile
En vue d’améliorer la formation et le partage des connaissances, la Commission mettra en place un réseau d'acteurs et d'institutions compétents dans le domaine de la protection civile et de la gestion des catastrophes, y compris des centres d'excellence, des universités et des chercheurs, qui constituera, avec la Commission, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile.
La Commission renforcera également la coopération en matière de formation ainsi que le partage de connaissances et d'expérience entre le réseau européen de connaissances en matière de protection civile et des organisations internationales et pays tiers.
La Commission élaborera une stratégie de communication afin de rendre visibles pour les citoyens les résultats concrets des actions menées dans le cadre du mécanisme de l'Union. Elle remettra des médailles afin de récompenser les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur de la protection civile de l'Union.
Actions éligibles relatives au matériel et aux opérations
Le montant de l'aide financière de l'Union consacré au transport de capacités non affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile et déployées en cas de catastrophe existante ou imminente dans l'Union ou en dehors de celle-ci ne dépassera pas 75 % du coût total éligible.
Les actions bénéficiant d'une aide financière feront l'objet d'un contrôle régulier en vue du suivi de leur mise en œuvre.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 21.3.2019.