Code des douanes de l'Union: inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union; harmonisation avec les accords commerciaux internationaux signés par l’Union

2018/0123(COD)

OBJECTIF: apporter des modifications techniques au code des douanes ce l’Union (CDU) afin de garantir que le code remplit ses objectifs visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, mais aussi à mieux protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres ainsi que la sûreté et la sécurité des consommateurs de l’Union.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union.

CONTENU : les modifications apportées au code des douanes de l’UE visent à i) mettre en œuvre les objectifs fondamentaux consistant à permettre à l'union douanière de fonctionner efficacement et à mettre en œuvre la politique commerciale commune, ii) résoudre un certain nombre de problèmes techniques qui ont été détectés dans la mise en œuvre du code depuis son entrée en vigueur et iii) harmoniser le code avec des accords commerciaux internationaux qui n’étaient pas en vigueur au moment de son adoption.

Concrètement, les modifications visent en particulier à :

- préciser que le titulaire d’une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) peut utiliser cette décision pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois après que la décision a été révoquée si la révocation résulte du fait que la décision n’était pas conforme à la législation douanière ou que les conditions fixées pour la délivrance de la décision n’étaient pas ou plus remplies;

- ajouter le dépôt temporaire à la liste des formalités douanières régies par la disposition du code qui prévoit l'extinction d'une dette douanière née en raison d'une inobservation lorsque le manquement n'a pas eu de conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime concerné, qu'il n'a pas constitué une tentative de manœuvre et que la situation a ensuite été régularisée ;

- ajouter nouvelle disposition afin d’accorder une exonération totale des droits à l’importation pour des marchandises qui ont été réparées ou modifiées sous le régime du perfectionnement passif dans un pays ou territoire avec lequel l'Union a conclu un accord international prévoyant cette exonération afin de garantir que l'Union respecte ses engagements internationaux à cet égard.

En outre, le règlement modifie la définition du territoire douanier de l’Union en vue d’inclure la commune italienne de Campione d’Italia (une enclave italienne située sur le territoire de la Suisse) et les eaux italiennes du lac de Lugano dans son champ d’application. L’inclusion de ces deux territoires dans le territoire douanier de l’Union s’appliquera  à compter du 1er janvier 2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 14.4.2019.