OBJECTIF: apporter des modifications techniques au code des douanes ce lUnion (CDU) afin de garantir que le code remplit ses objectifs visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, mais aussi à mieux protéger les intérêts financiers et économiques de lUnion et des États membres ainsi que la sûreté et la sécurité des consommateurs de lUnion.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union.
CONTENU : les modifications apportées au code des douanes de lUE visent à i) mettre en uvre les objectifs fondamentaux consistant à permettre à l'union douanière de fonctionner efficacement et à mettre en uvre la politique commerciale commune, ii) résoudre un certain nombre de problèmes techniques qui ont été détectés dans la mise en uvre du code depuis son entrée en vigueur et iii) harmoniser le code avec des accords commerciaux internationaux qui nétaient pas en vigueur au moment de son adoption.
Concrètement, les modifications visent en particulier à :
- préciser que le titulaire dune décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) peut utiliser cette décision pour une durée pouvant aller jusquà six mois après que la décision a été révoquée si la révocation résulte du fait que la décision nétait pas conforme à la législation douanière ou que les conditions fixées pour la délivrance de la décision nétaient pas ou plus remplies;
- ajouter le dépôt temporaire à la liste des formalités douanières régies par la disposition du code qui prévoit l'extinction d'une dette douanière née en raison d'une inobservation lorsque le manquement n'a pas eu de conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime concerné, qu'il n'a pas constitué une tentative de manuvre et que la situation a ensuite été régularisée ;
- ajouter nouvelle disposition afin daccorder une exonération totale des droits à limportation pour des marchandises qui ont été réparées ou modifiées sous le régime du perfectionnement passif dans un pays ou territoire avec lequel l'Union a conclu un accord international prévoyant cette exonération afin de garantir que l'Union respecte ses engagements internationaux à cet égard.
En outre, le règlement modifie la définition du territoire douanier de lUnion en vue dinclure la commune italienne de Campione dItalia (une enclave italienne située sur le territoire de la Suisse) et les eaux italiennes du lac de Lugano dans son champ dapplication. Linclusion de ces deux territoires dans le territoire douanier de lUnion sappliquera à compter du 1er janvier 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 14.4.2019.