OBJECTIF : projet d’accord de coopération en matière de justice pénale entre Eurojust et le Royaume du Danemark.
CONTEXTE : lors de la réunion du 26 mars 2019, les conseillers pour la JAI ont examiné le projet d'accord de coopération en matière de justice pénale entre Eurojust et le Royaume du Danemark. Aucun commentaire substantiel n'a été présenté. La présidence a conclu que les États membres devraient approuver le projet d'accord.
Pour rappel, l'accord de coopération Eurojust-Danemark dans le domaine de la justice pénale est rendu nécessaire à la suite de la « lisbonnisation » d'Eurojust qui a remplacé et abrogé la décision 2002/187/JAI du Conseil par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant l'Agence européenne pour la coopération en matière de justice pénale (Eurojust). Le règlement s'appliquera à partir du 19 décembre 2019.
Compte tenu du statut particulier du Danemark dans le domaine de la justice pénale après Lisbonne (protocole 22), le Danemark ne participe pas au nouveau règlement et n'est pas lié par celui-ci. Toutefois, le Danemark a exprimé le souhait de continuer à participer aux activités d'Eurojust. À cet égard, cet accord de coopération doit être conclu entre le Danemark et Eurojust.
CONTENU : l'accord vise à établir des relations de coopération entre Eurojust et le Danemark afin de soutenir et de renforcer les enquêtes et les poursuites nationales concernant des infractions graves affectant deux ou plusieurs États membres, ou exigeant des poursuites sur des bases communes sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres, Europol, le Parquet européen et l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) conformément à l'article 3 du règlement Eurojust.
L’accord avec le Danemark devrait garantir, entre autres, que le Danemark i) continue de participer à la structure d’Eurojust; ii) fasse partie de l'espace Schengen; iii) participe à plusieurs anciens instruments du troisième pilier, notamment le mandat d’arrêt européen; iii) participe au financement d’Eurojust.
Le Danemark aura un statut situé entre celui d’un État membre et celui d’un pays tiers : il disposera d’un représentant participant aux réunions du Collège, sans droit de vote, et le pays contribuera aux recettes d’Eurojust. Il appliquera la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées au titre de l'accord. Le Danemark a souscrit aux dispositions spécifiques en matière de protection des données figurant dans l’accord et reconnaît le rôle du contrôleur européen de la protection des données.