Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires: retrait du Royaume-Uni de l’Union

OBJECTIF: assurer la sécurité juridique des exploitants de navires et la continuité des activités de transport maritime en cas de Brexit sans accord.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/492 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union.

CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 391/2009 en vue de permettre de lever l’incertitude juridique engendrée par le retrait du Royaume-Uni en ce qui concerne les organismes habilités à effectuer l'inspection et la certification des navires et de préserver la continuité des activités des armateurs concernés ainsi que la compétitivité des pavillons des États membres de l’UE-27 qui travaillent avec les organismes concernés.

Les règles actuelles prévoient que la Commission évalue au minimum tous les deux ans les sociétés de classification agréées pour effectuer l’inspection, la visite et la certification des navires, avec la participation du pays «initiateur» à l'origine de la demande d'agrément de l'organisme.

Après son retrait de l'Union, le Royaume-Uni ne sera plus en mesure de participer à ces évaluations.

Les organismes habilités qui ont reçu un agrément initial du Royaume-Uni bénéficient actuellement de l'agrément de l'Union, et d'autres États membres leur ont confié l'exécution de tâches liées à l'inspection, à la visite et à la certification des navires.

Afin de garantir que ces organismes continueront de faire l'objet d'évaluations conformément aux exigences du règlement (CE) n° 391/2009, les règles modifiées prévoient que tous les organismes agréés seront évalués par la Commission, conjointement avec le ou les États membres qui les ont habilités en vertu de la directive 2009/15/CE, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent.

Cela permettra aux organismes pour lesquels le Royaume-Uni était le pays initiateur de continuer à effectuer des inspections au nom des États membres.

Afin d'assurer la coordination des activités nationales et de l'Union en matière de contrôle des organismes agréés, la Commission devra consulter des experts et identifier et échanger les bonnes pratiques pour éviter la redondance des actions et pour utiliser au mieux les capacités et les ressources existantes.

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets du présent règlement au plus tard trois ans après sa date d'application.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement deviendra applicable le jour suivant la date à laquelle le droit de l’Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni.