Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

2018/0336(COD)

OBJECTIF: prévenir une utilisation abusive des données à caractère personnel visant à influencer les élections au Parlement européen.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE, Euratom) 2019/493 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen.

CONTENU : les événements récents ont démontré les risques potentiels liés à un usage illicite des données à caractère personnel pour ce qui est des processus électoraux et de la démocratie.

Afin de garantir que les élections au Parlement européen (PE) se déroulent selon des règles démocratiques strictes et dans le plein respect des valeurs européennes de démocratie, d’état de droit et de respect des droits fondamentaux, le présent règlement apporte une modification ciblée au règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes en vue d’introduire une procédure de vérification relative aux infractions aux règles de protection des données à caractère personnel.

Procédure de vérification

Le règlement stipule qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne ne peut délibérément influencer, ni tenter d’influencer, le résultat des élections au PE en tirant parti d’une infraction, commise par une personne physique ou morale, aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Si une violation du règlement général de l'UE sur la protection des données, constatée par une autorité de contrôle nationale, est liée aux activités politiques d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne dans le contexte des élections au PE, l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes soumettra cette question au comité de personnalités éminentes indépendantes institué par le règlement.

Sanctions

À la lumière de l’avis du comité, l’Autorité décidera s’il y a lieu d’imposer des sanctions financières au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée. La décision de l’Autorité devra être motivée et publiée rapidement.

Lorsque l’Autorité inflige une sanction, elle devra tenir compte du principe «non bis in idem», selon lequel des sanctions ne peuvent être imposées deux fois pour la même infraction. Elle devra également veiller à ce que le principe de sécurité juridique soit respecté et à ce que le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée aient la possibilité d’être entendus.

Lorsqu'une décision rendue par l'autorité de contrôle nationale a été abrogée ou lorsqu'un recours contre une telle décision a abouti, pour autant que tous les recours nationaux aient été épuisés, l'Autorité devra réexaminer toute sanction infligée à la demande du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 27.3.2019.