Mécanisme pour l'interconnexion en Europe 2014-2020: retrait du Royaume-Uni de l’Union

2018/0299(COD)

OBJECTIF: adapter les réseaux transeuropéens de transport en cas de Brexit sans accord.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/495 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union.

CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) en vue d’assurer de nouvelles liaisons maritimes entre l'Irlande et les autres pays de l'UE dans le corridor du réseau central «mer du Nord - Méditerranée» du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) au cas où le Royaume-Uni quitterait l'UE sans accord négocié. Il introduit également un nombre limité de modifications ciblées en vue de garantir la continuité des investissements dans les infrastructures et d’apporter une clarté et une sécurité juridiques pour la planification des infrastructures.

Réalignement du corridor de réseau central Mer du Nord - Méditerranée

Afin d’éviter que le corridor du réseau central mer du Nord - Méditerranée ne soit scindé en deux parties distinctes et indépendantes et de garantir la connectivité de l’Irlande avec l’Europe continentale, le règlement ajoute au réseau central de nouvelles liaisons maritimes entre l'Irlande, la France, la Belgique et les Pays-Bas.

Le règlement prévoit de relier les ports de Shannon Foynes, Dublin et Cork, côté irlandais, aux ports du Havre, de Calais et de Dunkerque (France), de Zeebrugge, de Gand et d'Anvers (Belgique) et de Terneuzen, de Rotterdam et d'Amsterdam (Pays-Bas) sur ce corridor afin d'assurer la liaison directe entre l'Irlande et le reste de l'UE à 27.

Priorités en matière d’investissements

Le règlement introduit une nouvelle priorité de financement au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), à savoir les actions adaptant les infrastructures de transport à des fins de sécurité et de vérification aux frontières extérieures. Pour répondre à ces besoins, la Commission devra proposer un nouveau programme de travail annuel.

La Commission devra procéder, d'ici à 2021, à une révision anticipée du règlement (UE) n° 1315/2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, pour tenir compte des changements susceptibles d'intervenir dans le flux de marchandises à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement deviendra applicable le jour suivant la date à laquelle le règlement de 2013 relatif au MIE cessera de s'appliquer au Royaume-Uni.