OBJECTIF: atténuer les incidences d'une sortie sans accord du Royaume-Uni sur le secteur de la pêche de l'Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/497 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne certaines règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (UE) n° 508/2014 afin de permettre aux pêcheurs et aux opérateurs des États membres de l'Union de recevoir une compensation au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour l'arrêt temporaire des activités de pêche. Cette mesure aidera à compenser en partie les conséquences d'une fermeture soudaine des eaux du Royaume-Uni aux navires de pêche de l'Union en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni.
Lorsque la politique commune de la pêche (PCP) cessera de s'appliquer au Royaume-Uni, ses eaux ne feront plus partie des eaux de l’Union. Par conséquent, en cas de retrait sans accord, les navires de l’Union risquent de perdre l’accès à ces eaux et les possibilités de pêche qui y sont rattachées. Cette situation aurait des répercussions significatives immédiates pour les activités de pêche de la flotte de l’Union, l’emploi et le rendement économique.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement s’appliquera à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni en application de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.