OBJECTIF: atténuer les incidences d'une sortie sans accord du Royaume-Uni sur le secteur de la pêche de l'Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/498 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union.
CONTENU : afin d’atténuer les incidences d'une sortie sans accord du Royaume-Uni sur le secteur de la pêche de l'Union européenne, le présent règlement modifie le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes externes en vue de garantir que l'Union est en mesure d'accorder l'accès aux eaux de l'Union aux navires du Royaume-Uni jusqu'à la fin de 2019, à condition que les navires de l'Union bénéficient aussi d'un accès réciproque aux eaux du Royaume-Uni.
Le règlement ne concerne que l'année 2019 et se fonde sur l'accord sur les possibilités de pêche pour 2019 intervenu au sein du Conseil «Agriculture et pêche» des 17 et 18 décembre 2018.
Une procédure simplifiée est prévue afin d'autoriser les navires du Royaume-Uni à pêcher dans les eaux de l'Union et les navires de l'Union à pêcher dans les eaux du Royaume-Uni, pour autant que ce dernier accorde cet accès.
Un navire de pêche du Royaume-Uni ne pourra mener des opérations de pêche dans les eaux de l'Union que s'il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par la Commission. Une telle autorisation ne lui sera délivrée que s'il satisfait à certains critères d'admissibilité. La Commission pourra prendre les mesures appropriées, y compris modifier ou retirer l'autorisation si les conditions ne sont plus remplies.
Les navires de pêche du Royaume-Uni autorisés à pêcher dans les eaux de l'Union devront respecter les règles de contrôle régissant les opérations de pêche des navires de pêche de l'Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère.
Le règlement poursuit également la pratique de l’échange de quotas avec le Royaume-Uni (environ 1.000 échanges de quotas ont lieu chaque année entre le Royaume-Uni et les États membres).
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement s’appliquera à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni en application de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, jusqu'au 31.12.2019.