OBJECTIF: protéger les droits des citoyens en matière de sécurité sociale en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/500 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
CONTENU : le règlement vise à faire en sorte qu'en cas d'absence d'accord de retrait, les droits des personnes qui ont exercé, en tant que citoyens de l’Union, leur droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni soient préservés. Ces droits concernent les périodes d'assurance, d'exercice d'un emploi indépendant ou de résidence au Royaume-Uni avant son retrait.
Afin de parvenir à sauvegarder les droits des personnes concernées, le règlement garantit que les États membres continueront d'appliquer les principes fondamentaux de la coordination de la sécurité sociale de l'UE que sont l'égalité de traitement, l'assimilation et la totalisation des périodes d'assurance.
Le règlement s'appliquera aux personnes suivantes:
- les ressortissants d'un État membre, les apatrides et les réfugiés qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui se trouvent ou se sont trouvés dans une situation faisant intervenir le Royaume-Uni avant la date d'entrée en application du règlement, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;
- les ressortissants du Royaume-Uni qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres avant la date d'entrée en application du règlement, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants.
Le règlement est sans préjudice des conventions et accords existants en matière de sécurité sociale entre le Royaume-Uni et un ou plusieurs États membres.
Un an après la date d'application du règlement, la Commission présentera un rapport sur son application. Ce rapport abordera, en particulier, les problèmes pratiques rencontrés par les personnes concernées, notamment ceux découlant du manque de continuité de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement s’appliquera à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni en application de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.