OBJECTIF: garantir une connectivité de base du transport aérien afin d'éviter une interruption totale du trafic aérien entre l'UE et le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/502 du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.
CONTENU : le règlement a pour objet détablir des mesures provisoires visant à régir le transport aérien entre lUnion et le Royaume-Uni après le retrait de ce dernier de lUnion, en l'absence d'accord de retrait.
Les mesures temporaires permettront aux transporteurs titulaires d'une licence du Royaume-Uni de fournir des services de transport aérien entre le territoire de ce dernier et les 27 États membres restants. Les droits ainsi accordés seront subordonnés à l'octroi par le Royaume-Uni de droits équivalents aux transporteurs aériens titulaires d'une licence de l'Union et soumis à certaines conditions garantissant une concurrence loyale.
Droits de trafic
Les transporteurs aériens du Royaume-Uni pourront :
- survoler le territoire de l'Union sans y atterrir;
- effectuer des escales sur le territoire de l'Union à des fins non commerciales;
- exploiter des services de transport aérien international réguliers et non réguliers de passagers, des services combinés de passagers et de fret et des services de fret uniquement, entre deux points dont l'un est situé sur le territoire du Royaume-Uni et l'autre sur le territoire de l'Union;
- pendant un délai maximum de 5 mois courant à compter du premier jour dapplication du règlement exploiter des services de transport aérien international réguliers et non réguliers pour des services de fret uniquement, entre deux points dont lun est situé sur le territoire de lUnion et lautre sur le territoire d'un pays tiers, dans le cadre de services dont le point d'origine ou de destination est situé sur le territoire du Royaume-Uni ;
- continuer à assurer jusqu'au 28 octobre 2019 des vols réguliers répondant à des obligations de service public, l'objectif étant d'assurer la continuité des services publics pendant que les autorités nationales procèdent aux adaptations requises par la nouvelle situation.
Des arrangements limités de partage de codes et de location d'avions, y compris la location avec équipage, seront autorisés sous certaines conditions.
Exigences en matière de propriété et de contrôle
Lorsqu'un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un État membre autre que le Royaume-Uni cesse de respecter les exigences en matière de propriété et de contrôle du fait du retrait du Royaume-Uni de l'Union, il aura jusquau 28 octobre 2019 pour se conformer totalement à l'ensemble de ces exigences.
Dans les deux semaines qui suivent l'entrée en vigueur du règlement, le transporteur aérien devra présenter à l'autorité compétente pour l'octroi des licences un plan exhaustif et précis contenant les mesures prévues pour que les exigences en matière de propriété et de contrôle soient pleinement respectées au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'application du règlement.
Équivalence des droits et concurrence loyale
Si la Commission considère que les droits accordés par le Royaume-Uni aux transporteurs aériens de lUnion ne sont pas équivalents à ceux accordés aux transporteurs aériens du Royaume-Uni, elle adoptera sans tarder, afin de rétablir léquivalence, des actes dexécution pour :
- fixer des limites à la capacité autorisée de services de transport aérien réguliers mise à la disposition des transporteurs aériens du Royaume-Uni et imposer aux États membres dadapter les autorisations dexploitation des transporteurs aériens du Royaume-Uni, existantes et nouvellement accordées, en conséquence;
- imposer aux États membres de refuser, de suspendre ou de retirer lesdites autorisations dexploitation; ou
- imposer des obligations financières ou des restrictions dexploitation.
Autorisation d'exploitation
Sans préjudice du droit de l'Union et du droit national en matière de sécurité aérienne, les transporteurs aériens du Royaume-Uni seront tenus d'obtenir une autorisation d'exploitation de chaque État membre dans lequel ils souhaitent opérer. Ils devront soumettre, au moins 30 jours avant le début des opérations, les plans d'exploitation, les programmes et les horaires des services aériens aux autorités compétentes de chaque État membre concerné pour approbation.
Les États membres pourront refuser, retirer, suspendre, limiter ou soumettre à conditions l'autorisation d'exploitation d'un transporteur aérien du Royaume-Uni si par exemple les exigences applicables en matière de sécurité et de sûreté ne sont pas respectées.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement est applicable à partir du jour suivant celui où le droit de lUnion cesse dêtre applicable au Royaume-Uni en application de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Le règlement sappliquera jusqu'à ce qu'un accord avec le Royaume-Uni dans le domaine du transport aérien entre en vigueur ou jusqu'au 30 mars 2020, la plus proche de ces deux échéances étant retenue.