La Commission a présenté un rapport de suivi du programme «Fiscalis 2020» pour l’année 2017.
Le rapport a souligné que 2016 était la quatrième année d'activités dans le cadre du programme Douane 2020 et qu'elle était similaire à bien des égards à 2016. Les indicateurs de performance montrent une évaluation globalement positive.
Le nombre de propositions, d’événements et de participants est resté élevé, témoignant d'une forte demande des chefs d'entreprise et des administrations nationales pour les activités du programme. Comme il est d'usage pour le programme, la grande majorité du financement en 2017 a été consacrée au développement et au fonctionnement des systèmes d'information européens, suivi de l'organisation des actions conjointes et des activités de formation.
Budget et nouvelle action commune (équipes d'experts)
Aucun changement significatif n'a été apporté au budget nonobstant les dépenses engagées introduites en 2016 et qui sont restées dans le budget pour 2017, consacrées au nouveau type d'actions communes - les équipes d'experts.
La grande majorité du budget du programme continue d'être consacrée aux systèmes d'information européens, qui sont des systèmes informatiques communs d'une importance cruciale pour interconnecter efficacement les autorités fiscales, permettant l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive, tant pour la fiscalité directe qu'indirecte.
Principales observations
Les principales observations qui peuvent être déduites de l'analyse des indicateurs de performance sont les suivantes:
- une forte demande continue d'appui au programme. Cela se traduit par un nombre élevé de propositions, d'événements organisés et de niveaux de participation. Ces niveaux sont globalement élevés et semblables à ceux de 2016 ;
- un niveau élevé de réalisation des résultats des actions conjointes est signalé par les gestionnaires des actions. Le niveau mesuré de 3.11 correspond aux « résultats obtenus dans une large mesure », ce qui est le cas pour toutes les actions communes. Cela indique que, comme les années précédentes, les chefs d'entreprise sont conscients de l'utilité du programme pour la réalisation des objectifs politiques ;
- une évaluation très positive des résultats obtenus par les actions conjointes, de leur utilité et de la satisfaction des attentes des fonctionnaires fiscaux nationaux qui y ont participé. Les valeurs demeurent élevées et supérieures aux objectifs, comme les années précédentes, avec des fluctuations mineures au fil des ans pour certains des objectifs opérationnels. Cela montre que les participants au programme trouvent que les activités du programme correspondent à leurs objectifs déclarés et leur sont utiles sur le plan professionnel ;
- l'augmentation du degré de mise en réseau entre les participants au programme. La mise en réseau durable s'est établie en moyenne à environ 70 % entre 2014 et 2016, pour atteindre 74,75 % en 2017, facilitant ainsi l'échange des meilleures pratiques et un meilleur fonctionnement des systèmes fiscaux nationaux ;
- les systèmes d'information européens sont exploités régulièrement et résistent à l'augmentation du volume du trafic de données. Le volume du trafic de données sur les systèmes d'information européens a augmenté en 2017, tandis que les performances et la disponibilité sont restées très élevées ;
- le développement opérationnel réussi de l'outil des équipes d’experts. Les deux équipes d'experts créées pour la fiscalité en 2016 dans le domaine de la collaboration informatique et de l'échange automatique d'informations (Managed IT Collaboration et DAC2), sont devenues pleinement opérationnelles et ont produit leurs principaux résultats en 2017. L'équipe d'experts de Managed IT Collaboration a eu une durée de 12 mois, se terminant en septembre 2017. Une nouvelle équipe d'experts a été créée en octobre 2017 pour poursuivre les travaux dans le même domaine ;
- un référentiel central sécurisé permettant d'enregistrer et de partager entre les États membres les décisions fiscales rendues par les administrations fiscales de l'UE a été mis en production à partir de septembre 2017 (CAD3) ;
- un système d'échange automatique d'informations sur les groupes d'entreprises multinationaux en ce qui concerne la répartition globale de leurs revenus, de leur activité économique et des impôts payés entre les pays, a vu son cahier des charges approuvé par les États membres (CAD4) ;
- l’augmentation significative du nombre de fonctionnaires du fisc formés et de nouveaux modules de formation (en particulier sous la forme de versions linguistiques nationales). Au total, 32.908 agents ont été formés à l'aide de cours d'apprentissage en ligne sur la fiscalité de l'UE en 2017. En outre, 8.717 téléchargements ont été effectués par le biais des pages publiques de TAXUD sur EUROPA pour former 20.865 stagiaires du secteur privé.
La Commission a conclu que, selon les indicateurs, le programme était en bonne voie d'atteindre ses objectifs au cours de l'année et qu'il jouait un rôle important pour faciliter la mise en œuvre et le développement de la politique fiscale grâce à ses systèmes d'information européens, ses actions communes et le développement des compétences humaines.