Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques: adhésion de l’Union européenne
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Virginie ROZIÈRE (S&D, FR) sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte.
L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 a créé une «Union particulière» dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui a été établie par la convention de Paris (1883) pour la protection de la propriété industrielle.
Le 20 mai 2015, l’acte de Genève a révisé l’arrangement de Lisbonne. L'acte de Genève étend la portée du système de Lisbonne des appellations d’origine à l’ensemble des indications géographiques et permet aux organisations internationales (telles que l’Union européenne) de devenir des parties contractantes.
L’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les domaines prévus par l’acte de Genève
Pour certains produits agricoles, l’Union a mis en place des régimes de protection uniformes et exhaustifs pour les indications géographiques des vins (1970), des spiritueux (1989), des vins aromatisés (1991) et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires (1992). Toutefois, sans y adhérer, l’Union et ses États membres ne pourraient bénéficier de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne.
La rapporteure se félicite donc de la décision du Conseil d’approuver l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève. Elle se félicite également de la possibilité offerte aux États membres d’adhérer au dit acte dans l’intérêt de l’Union et dans le respect de la compétence exclusive de cette dernière, ce qui garantira un droit de vote à l’Union tout en accommodant la situation particulière des États membres déjà parties contractantes à l’arrangement de Lisbonne.