Mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu

OBJECTIF: actualiser les règles concernant la gouvernance du domaine de premier niveau .eu, le nom de domaine internet pour l'Union européenne et ses citoyens.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission.

CONTENU : le TLD .eu est l'un des plus importants domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) du monde. Il est utilisé par les institutions, organes et organismes de l'Union, y compris pour les projets et initiatives européens. Le TLD .eu, qui est un label clair et facilement reconnaissable permet d’établir un lien clairement identifiable avec l'Union et le marché européen.

Objectifs

Le nouveau règlement vise à mettre en œuvre un TLD paneuropéen, en plus des ccTLD nationaux, à la lumière des changements considérables intervenus dans le contexte politique et législatif de l'Union, l'environnement en ligne et le marché depuis que le premier règlement relatif au domaine de premier niveau .eu a été adopté il y a 16 ans.

Le présent règlement :

- met en œuvre le domaine national de premier niveau (ccTLD) .eu et ses variantes disponibles dans d'autres écritures alphabétiques afin de soutenir le marché unique numérique, de créer une identité de l'Union en ligne et de promouvoir les activités transfrontières en ligne;

- fixe les conditions de sa mise en œuvre, y compris la désignation et les caractéristiques du registre ;

- établit le cadre juridique et de politique générale dans lequel le registre désigné doit fonctionner.

Critères d'éligibilité

En vertu du nouveau règlement, l'enregistrement d'un ou de plusieurs noms de domaine dans le TLD .eu pourra être demandé par:

- un citoyen de l'Union, indépendamment de son lieu de résidence;

- une personne physique qui n'est pas un citoyen de l'Union et qui réside dans un État membre;

- une entreprise établie dans l'Union; et

- une organisation qui est établie dans l'Union, sans préjudice du droit national applicable.

Enregistrement et révocation de noms de domaine

Un nom de domaine sera attribué à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande au registre (à savoir l'entité chargée de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .eu) selon les modalités techniques correctes telles que décrites dans les procédures de demande d'enregistrement.

Le registre pourra révoquer un nom de domaine de sa propre initiative, sans passer par une procédure judiciaire ou de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) s’il n'obtient pas le paiement des sommes qui lui sont dues ou si le titulaire du nom de domaine ne répond pas aux critères d'éligibilité.

Un nom de domaine pourra également être révoqué et, s'il y a lieu, transféré par la suite à une autre partie à la suite d'une procédure de REL ou d'une procédure judiciaire quand le nom en question est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est établi par le droit de l'Union ou le droit national et que ce nom de domaine: i) a été enregistré par son titulaire sans que celui-ci ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom; ou ii) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

Un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l'ordre public ou à la sécurité publique en vertu du droit de l'Union ou du droit national qui respecte le droit de l'Union, par décision d'une juridiction d'un État membre, sera bloqué par le registre dès la notification de la décision de justice et révoqué dès la notification de la décision de justice définitive.

Désignation et obligations du registre

Le registre accréditera les bureaux d'enregistrement conformément aux procédures d'accréditation raisonnables, transparentes et non discriminatoires préalablement approuvées par la Commission. Il mettra les procédures d'accréditation à la disposition du public sous une forme aisément accessible.

La Commission adoptera des actes délégués en définissant les critères d'éligibilité et de sélection et la procédure pour la désignation du registre. Elle devra conclure avec le registre désigné un contrat précisant les règles, les politiques et les procédures qui encadrent la prestation de services par le registre ainsi que les conditions selon lesquelles la Commission surveille l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .eu par le registre.

Le contrat sera renouvelable une fois sans qu'il soit nécessaire d'organiser une nouvelle procédure de sélection.

Le registre sera tenu en particulier :

- de promouvoir le TLD .eu dans l'Union et dans les pays tiers;

- d'organiser, d'administrer et de gérer le TLD .eu dans l'intérêt général et de garantir, dans tous les aspects de l'administration et de la gestion du TLD .eu, la qualité élevée, la transparence, la sécurité, la stabilité, la prévisibilité, la fiabilité, l'accessibilité, l'efficience, la non-discrimination ainsi que des conditions de concurrence équitables et la protection des consommateurs;

- de procéder à l'enregistrement de noms de domaine dans le TLD .eu à la demande de toute partie éligible et de veiller à la disponibilité et à l'intégrité des bases de données des noms de domaine.

Groupe consultatif multipartite .eu

Le nouveau règlement rend la gouvernance du domaine .eu plus transparente en mettant en place un groupe multipartite chargé de conseiller la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des règles et qui sera composé de représentants de parties prenantes établies dans l'Union.

Enfin, le règlement sera mis en œuvre dans le respect des principes relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.4.2019.

APPLICATION : à partir du 13.10.2022.