OBJECTIF: réduire, dans toute l'UE, le coût des paiements transfrontières en euros et renforcer la transparence.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/518 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l'Union et les frais de conversion monétaire.
CONTENU : les paiements transfrontaliers en euros effectués à partir des États membres n'appartenant pas à la zone euro représentent près de 80 % de tous les paiements transfrontaliers effectués à partir de ces États membres. Les frais perçus sur ces paiements transfrontaliers en euros demeurent excessivement élevés dans la plupart des États membres n'appartenant pas à la zone euro. Ces frais élevés font obstacle à la pleine intégration des entreprises et des citoyens des États membres n'appartenant pas à la zone euro sur le marché intérieur, ce qui nuit à leur compétitivité.
Réduire les frais applicables aux paiements transfrontières en euros
Afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur, le présent règlement modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 vise à aligner les frais applicables aux paiements transfrontières en euros entre les pays qui appartiennent à la zone euro et ceux qui n'y appartiennent pas et à renforcer la transparence des frais relatifs aux services de conversion monétaire dans l'ensemble de l'UE.
Concrètement, le règlement modificatif alignera les frais applicables aux paiements transfrontières en euros pour des services tels que les virements, les paiements par carte ou les retraits d'espèces sur ceux facturés pour les paiements nationaux correspondants d'un même montant et effectués dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le prestataire de services de paiement.
Frais de conversion monétaire relatifs à des opérations liées à une carte
De nouvelles obligations en matière de transparence sont introduites en ce qui concerne les frais appliqués par les services de conversion monétaire.
Pour permettre la comparabilité, les frais de conversion monétaire pour tous les paiements liés à une carte devront être exprimés de la même manière, à savoir sous la forme de marges de pourcentage sur les derniers taux de change de référence de l’euro disponibles émis par la Banque centrale européenne (BCE). Ces marges devront être communiquées au payeur avant l’initiation de l’opération de paiement. Elles devront être rendues publiques de manière compréhensible sur un support électronique largement disponible et facile d'accès.
De plus, avant d’initier l’opération de paiement, une partie fournissant un service de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente devra fournir au payeur des informations a) sur le montant à verser au bénéficiaire dans la monnaie utilisée par le bénéficiaire et b) le montant à verser par le payeur dans la monnaie du compte du payeur.
Les prestataires de services de paiement des payeurs devront rappeler aux payeurs les frais de conversion monétaire applicables lorsqu’un paiement lié à une carte est effectué dans une autre devise, au moyen d’un message électronique envoyé par l’application mobile de banque à distance du payeur.
Frais de conversion monétaire relatifs aux virements
Lorsqu’un service de conversion monétaire est proposé par la banque du payeur en relation avec un virement, initié directement en ligne au moyen du site internet ou de l’application mobile de banque à distance du prestataire de services de paiement, le prestataire de services de paiement devra informer le payeur, avant d’initier l’opération de paiement, de manière claire, neutre et compréhensible, des frais estimés de conversion monétaire applicables au virement.
Avant d’initier une opération de paiement, le prestataire de services de paiement devra communiquer au payeur, de manière claire, neutre et compréhensible, le montant total estimé du virement dans la monnaie du compte du payeur, y compris les frais des opérations et les frais de conversion monétaire éventuels.
Réexamen
Au plus tard le 19 avril 2022, la Commission soumettra au Parlement européen, au Conseil, à la BCE et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application et l'incidence du règlement.
La Commission devra également analyser d'autres possibilités, ainsi que leur faisabilité technique, d'étendre la règle d'égalité des frais à toutes les monnaies de l'Union et d'améliorer encore la transparence et la comparabilité des frais de conversion monétaire, ainsi que la possibilité de désactiver et de prévoir la possibilité d'accepter la conversion de devises par des parties autres que le prestataire de services de paiement du payeur.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.4.2019.
APPLICATION : à partir du 15.12.2019, à l’exception de certaines dispositions.