Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 81 contre et 29 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.
Le projet d’acte législatif vise à clarifier la situation des ressortissants du Royaume-Uni une fois que le droit de l’Union aura cessé de s’appliquer à eux en ce qui concerne la politique des visas. Il prévoit d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 (c’est-à-dire dans la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa) en ce qui concerne les citoyens britanniques.
Ainsi, à compter du jour suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union, les citoyens britanniques n’auraient pas besoin de visa lorsqu’ils se rendent dans l’UE pour de courts séjours de 90 jours maximum sur une période de 180 jours.
L’exemption de visa repose sur l'hypothèse selon laquelle le Royaume-Uni accordera une pleine réciprocité en matière de visas aux ressortissants de tous les États membres. Si le Royaume-Uni réintroduisait une obligation de visa pour les ressortissants d’au moins un État membre, le «mécanisme de réciprocité» prévu dans la législation de l’UE devrait s’appliquer.
La Commission contrôlerait en permanence le respect du principe de réciprocité et informerait immédiatement le Parlement européen et le Conseil de tout élément nouveau susceptible de mettre en péril le respect de ce principe.
L’exemption de visa serait applicable dans tous les États membres de l’UE (sauf en Irlande, qui dispose de sa propre politique en matière de visa) et dans les pays associés à l’espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).
L'ajout du Royaume-Uni à la partie 1 de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 ne couvrira pas les citoyens des territoires britanniques d'outremer qui ont acquis leur citoyenneté du fait d'un lien avec Gibraltar. Gibraltar serait donc inscrit avec les autres territoires britanniques d'outre-mer sur la liste de la partie 3 de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806. Le texte amendé précise que Gibraltar est une colonie de la Couronne britannique. Il existe une controverse entre l'Espagne et le Royaume-Uni concernant la souveraineté sur Gibraltar, un territoire pour lequel une solution doit être trouvée à la lumière des résolutions et décisions en la matière de l'Assemblée générale des Nations unies.