Résolution sur la gestion des déchets

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la gestion des déchets déposée par la commission des pétitions.

Le Parlement a rappelé le grand nombre de pétitions présentées concernant le non-respect par des États membres de la législation en matière de déchets. Ces pétitions témoignent de divers problèmes sanitaires et environnementaux liés à des pratiques inappropriées de gestion des déchets, tels que la mauvaise qualité de l’air dans les zones urbaines, la contamination des ressources en eau souterraines, une pollution sonore excessive et des émissions odorantes.

Pour favoriser la transition vers une économie plus circulaire, les députés ont estimé que le financement public de la gestion des déchets, à l’échelon national ou européen, devrait être cohérent avec l'objectif d’accélérer la mise en œuvre de la hiérarchie de déchets. Les fonds en question devraient donc être consacrés à des programmes et projets de prévention, de réutilisation, de collecte séparée et de recyclage.

Les États membres ont été invités à :

• progresser sur la voie de l’élaboration de programmes et de projets efficaces pour la prévention, la réutilisation, la collecte séparée et le recyclage ;
• prendre des mesures pour collecter les détritus et améliorer la gestion des déchets (collecte, tri et recyclage), ainsi qu’à adopter des instruments économiques et à mener des campagnes de sensibilisation pour prévenir le dépôt sauvage de détritus;
• atténuer les répercussions environnementales de la production de déchets, en particulier en réduisant la production de déchets municipaux;
• renforcer, de concert avec les entreprises, leur engagement au regard de l’action en faveur des chaînes d’approvisionnement circulaires afin de permettre l’accès à des matières premières secondaires de qualité, à des prix souvent compétitifs, pouvant être réutilisées et réinjectées dans le circuit de production;
• garantir une transparence totale sur le volume et la destination finale des résidus des différents dispositifs de traitement des déchets, au regard notamment des communautés susceptibles de subir les répercussions des sites et des nouveaux projets, ainsi qu’à consulter les communautés concernées dans le processus décisionnel ;
• appliquer rigoureusement les dispositions de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ainsi si que des autres actes de la législation de l’Union qui visent à protéger l’environnement et la santé publique ;
• mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive-cadre relative aux déchets concernant la gestion des déchets dangereux;
• garantir pleinement la protection de la santé humaine et à adopter des mesures structurelles visant à trouver une solution au problème de la contamination des eaux souterraines.

Le Parlement a salué la volonté de la Commission d’entreprendre des visites à haut niveau dans les États membres qui risquent de ne pas atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020 concernant les déchets municipaux, ainsi que de nouer le dialogue avec les parties prenantes concernées, notamment les associations locales, régionales et européennes qui mènent une action concrète en faveur d'une culture «zéro déchet» et de soutenir les politiques y afférentes. La Commission devrait récompenser les pratiques exemplaires à tous les niveaux, en faciliter l’échange et apporter un soutien concret et adéquat aux projets novateurs.

Le Parlement a apporté son soutien à la Commission au regard des procédures d’infraction en cours à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la législation en matière de déchets. Il a suggéré de réinvestir les amendes infligées par la Commission dans des projets conformes aux niveaux les plus élevés de la hiérarchie des déchets.