Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 97 contre et 40 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs et priorités
Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), mis en place pour la période 2021-2027, contribuerait à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP), de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», de la politique maritime de l’Union et des engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans.
Il poursuivrait les objectifs suivants :
- favoriser une pêche durable et la protection, la restauration et la conservation des ressources biologiques de la mer ;
- favoriser une aquaculture durable
- contribuer à la sécurité alimentaire dans l'Union au moyen d’une aquaculture, d’une pêche et de marchés durables et socialement responsables;
- permettre la croissance d'une économie bleue durable, en tenant compte de la capacité de charge écologique et favoriser la prospérité et la cohésion économique et sociale des communautés côtières, insulaires et des eaux intérieures.
La poursuite de ces objectifs ne devrait pas entraîner d’augmentation de la capacité de pêche.
Financement
Le Parlement a proposé de porter l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du FEAMP pour la période 2021-2027 à 6 867 000 000 000 EUR en prix constants 2018 (c'est-à-dire 7 739 000 000 EUR à prix courants), contre 6 140 000 000 EUR en prix courants dans la proposition de la Commission.
Ressources budgétaires
La partie de l'enveloppe financière en gestion partagée correspondrait à 87 % de l'enveloppe financière du FEAMP :
- au moins 15 % de l'aide financière de l'Union allouée par État membre serait affectée au contrôle et à l'exécution ainsi qu'à la collecte et au traitement des données à des fins scientifiques et de gestion de la pêche ;
- au moins 25 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre serait affecté à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers ainsi qu’aux connaissances du milieu marin
- au moins 10 % de l'aide financière de l'Union allouée par État membre serait affectée à l'amélioration de la sécurité, des conditions de travail et de vie de l'équipage, de la formation, du dialogue social, des compétences et de l'emploi. Toutefois, le soutien financier de l'Union au titre du FEAMP alloué par État membre pour tous les investissements à bord ne dépasserait pas 60 % du soutien financier de l'Union alloué par État membre.
L'aide financière de l'Union allouée par État membre aux domaines de la gestion de la pêche et des flottes de pêche et de l'arrêt extraordinaire des activités de pêche ne dépasserait pas le plus élevé des deux seuils suivants : a) 6 millions d’EUR ; ou b) 15 % du soutien financier de l'Union alloué par État membre.
La part de l'enveloppe financière gérée directement et indirectement représenterait 13 % de l'enveloppe financière du FEAMP.
Régions ultrapériphériques
Les députés ont proposé que, pour les opérations situées dans les régions ultrapériphériques, chaque État membre concerné alloue, dans le cadre du soutien financier de l'Union :
- 114 000 000 000 EUR en prix constants 2018 (soit 128 566 000 EUR à prix courants) pour les Açores et Madère ;
- 91 700 000 EUR en prix constants 2018 (soit 103 357 000 EUR à prix courants) pour les îles Canaries;
- 146 500 000 EUR en 2018 à prix constants (soit 165 119 000 EUR à prix courants) pour la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin.
Plan d'action pour la petite pêche côtière
Dans le cadre de leur programme, et en collaboration avec les secteurs concernés, les États membres devraient élaborer un plan d’action spécifique définissant une stratégie pour le développement d’une petite pêche côtière rentable et durable. Cette stratégie devrait i) soutenir des mécanismes propres à améliorer les prix à la première vente au bénéfice des pêcheurs, pour une meilleure rémunération de leur travail ; ii) promouvoir les compétences en particulier pour les jeunes pêcheurs.
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs qui demandent une aide, les États membres s'efforceraient d'introduire un formulaire de demande simplifié unique de l'Union pour les mesures au titre du Fonds.
Les députés ont également proposé de faciliter l'accès au crédit, aux produits d'assurance et aux instruments financiers et d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche et dans la pêche à pied et le ramassage de coquillage.
Gestion des pêches et des flottes de pêche
Les pêcheurs, y compris les propriétaires de navires de pêche et les membres d'équipage, qui ont travaillé en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande de soutien, à bord d'un navire de pêche de l'Union concerné par l'arrêt définitif pourraient également bénéficier du soutien. Les pêcheurs concernés devraient cesser complètement toute activité de pêche et fournir à l'autorité compétente la preuve de l'arrêt complet des activités de pêche.
La compensation serait remboursée par le pêcheur prorata temporis lorsque celui-ci reprend une activité de pêche dans un délai inférieur à deux ans à compter de la date de présentation de la demande de soutien.
Indemnisation des coûts supplémentaires
Le FEAMP pourrait soutenir la compensation des surcoûts supportés par les bénéficiaires pour la pêche, l'élevage, la transformation et la commercialisation de certains produits de la pêche et de l'aquaculture des régions ultrapériphériques.
Les députés ont proposé que la compensation soit proportionnelle aux coûts supplémentaires qu'elle vise à compenser. Le niveau d'indemnisation des coûts supplémentaires serait dûment justifié dans le plan d'indemnisation. Toutefois, la compensation ne pourrait en aucun cas dépasser 100 % des dépenses effectuées.