Plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale
Le Parlement européen a adopté par 461 voix pour, 62 contre et 101 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs du plan pluriannuel
Le règlement établirait un plan pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale. Il s’appliquerait aux stocks de crevette rouge, de crevette rose du large, de gambon rouge, de merlu européen, de langoustine et de rouget de vase.
Le plan devrait :
- se fonder sur un régime de gestion de l’effort de pêche visant à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) notamment en appliquant l'approche de précaution en matière de gestion des pêche ;
- faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) ;
- viser à éliminer les rejets et à mettre en œuvre l'obligation de débarquement ;
- mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin et, en particulier, sur les habitats vulnérables et les espèces protégées soient réduites au minimum.
Le taux d’exploitation permettant d’obtenir le RMD devrait être atteint progressivement et par paliers d'ici 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025, pour les stocks concernés, et serait maintenu par la suite.
Régime de gestion de l'effort de pêche
En ce qui concerne la première année de mise en œuvre du plan (2020), exception faite des sous-régions géographiques dans lesquelles l'effort de pêche a déjà été réduit de plus de 20 % pendant la période de référence (2012-2017), l'effort de pêche maximal autorisé serait réduit de 10 % par rapport au niveau de référence. Pendant les quatre années suivantes, l’effort de pêche maximal devrait être réduit de 30%.
Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles font état de captures importantes d'un stock particulier avec des engins de pêche autres que des chaluts, un effort de pêche maximal autorisé pourrait être fixé pour ce type d'engins sur la base desdits avis scientifiques.
Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à pêcher avec des chaluts, il devrait veiller à ce que cette pêche ne dépasse pas une durée maximale de 15 heures par jour de pêche, cinq jours de pêche par semaine ou l'équivalent. Une dérogation allant jusqu'à 18 heures par jour de pêche pourrait être afin de tenir compte du temps de transit entre le port et le lieu de pêche.
Pêche récréative
Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles montrent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche d’un stock particulier, le Conseil pourrait fixer des limites applicables de façon non discriminatoire aux pêcheurs récréatifs.
Lorsqu'il fixe de telles limites, le Conseil devrait se baser sur des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. Les critères utilisés pourraient porter sur l'impact de la pêche récréative sur l'environnement, ainsi que sur l'importance sociétale de cette activité et sa contribution à l'économie dans les territoires côtiers.
Zones d'interdiction de la pêche
En vertu du texte amendé, l'utilisation de chaluts en Méditerranée occidentale serait interdite à moins de 6 milles marins de la côte, sauf dans les zones plus profondes que l'isobathe de 100 m, pendant trois mois chaque année et le cas échéant consécutivement, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. Il serait possible de mettre en place d'autres zones d'interdiction lorsqu'elles permettent de garantir une réduction d'au moins 20 % des captures de merlus juvéniles.
Arrêt définitif
Le texte amendé prévoit que le règlement sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devrait être modifié de sorte que les segments de flotte couverts par les nouvelles règles puissent bénéficier d’une compensation en cas d’arrêt permanent des activités de pêche.
Cogestion
Afin de contribuer à la réalisation effective des objectifs du plan, et conformément aux principes de bonne gouvernance, les États membres seraient autorisés à promouvoir des systèmes de gestion participative au niveau local.
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l'incidence du plan sur les stocks concernés et sur les pêcheries exploitant ces stocks.