Fonds social européen plus (FSE+) 2021–2027

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+), clôturant ainsi sa première lecture.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs généraux

Le Fonds social européen plus (FSE+) se composerait de trois volets: le volet relevant de la gestion partagée, le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé. Il aurait pour objectif :

- d’aider les États membres, aux niveaux national, régional et local, et l'Union à instaurer des sociétés inclusives, des niveaux élevés d'emploi de qualité, la création d'emplois, une éducation et une formation de qualité et inclusives, l'égalité des chances, l'éradication de la pauvreté, notamment celle des enfants, l'inclusion et l'intégration sociales, la cohésion sociale, la protection sociale et une main-d'œuvre qualifiée et solide prête pour le futur monde du travail ;

- de soutenir, compléter et ajouter de la valeur aux politiques des États membres pour garantir l'égalité des chances, l'égalité d'accès au marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie, des conditions de travail de qualité, la protection sociale, l'intégration et l'inclusion, l'éradication de la pauvreté, y compris celle des enfants, les investissements dans les enfants et les jeunes (notamment par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse), la non-discrimination, l'égalité femmes-hommes, l'accès aux services essentiels et un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Le FSE+ serait mis en œuvre suivant les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux et contribuerait à la réalisation des objectifs de l’Union en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale et à l’engagement de l’Union pour réaliser les objectifs de développement durable et les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Tous les programmes mis en œuvre dans le cadre du volet du FSE+ devraient assurer l’égalité des sexes tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation et soutenir l’accessibilité pour les personnes handicapées également en matière de TIC.

Budget

Le Parlement a proposé que l'enveloppe financière totale du FSE+ pour la période 2021-2027 soit de 106.781.000.000 EUR aux prix de 2018 (120.457.000.000  EUR en prix courants), contre 101 174 000 000 EUR en prix courants dans la proposition de la Commission.

La partie de l’enveloppe financière destinée au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» serait de 105.686.000.000 EUR en prix de 2018 dont :

- 200 millions d’EUR en prix courants destinés à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes ;

- 5,9 milliards d’EUR destinés à des mesures relevant de la garantie pour l’enfance européenne et

 - 400 millions d’EUR en prix courants destinés au financement supplémentaire des régions ultrapériphériques et des régions de niveau NUTS 2.

L'enveloppe financière pour les volets Emploi et innovation sociale et Santé pour la période 2021-2027 serait de 1.095.000.000 EUR en prix de 2018 selon la répartition indicative suivante:

- 675 millions d’EUR en prix de 2018 pour la mise en œuvre du volet Emploi et innovation sociale ;

- 420 millions d’EUR en prix de 2018 pour la mise en œuvre du volet Santé.

Cohérence et convergence thématique

Les États membres et la Commission devraient favoriser les synergies et assurer la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le FSE+ et les autres fonds, programmes et instruments de l'Union tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), le Fonds européen maritime et de la pêche, le programme InvestEU, le programme Europe créative, Erasmus, le Fonds asile et migration, le cadre communautaire post-2020 pour les stratégies nationales en faveur des Roms et le programme de soutien aux réformes, tant lors de la planification que de sa mise en œuvre.

Le Parlement a proposé ce qui suit :

- dans le cadre des objectifs spécifiques dans le domaine de l’inclusion sociale, les États membres devraient affecter au moins 5 % de leurs ressources FSE + relevant de la gestion partagée à des actions ciblées visant à mettre en œuvre la garantie pour l’enfance européenne afin que les enfants aient tous accès à des soins de santé gratuits, à l’enseignement gratuit, à des structures de garde d’enfants gratuites, à un logement décent et à une alimentation adaptée;

- les États membres devraient affecter au moins 27 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée aux objectifs spécifiques dans le domaine de l’inclusion sociale et affecter au moins 3 % de leurs ressources à l’objectif spécifique d'insertion sociale des plus défavorisés et/ou de lutte contre la privation matérielle ;

- au moins 3 % des ressources relevant de la gestion partagée devraient être affectées à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes, la transition de l’enseignement au monde du travail et l’éducation de la seconde chance ;

- les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) dépasse le taux moyen de l’Union en 2019 devraient affecter au moins 15% de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2021 à 2025 à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes en accordant une attention particulière aux régions les plus touchées.

Enfin en ce qui concerne le partenariat entre les institutions de l’Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales, les États membres devraient affecter au moins 2 % des ressources du FSE+ au renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile au niveau de l’Union et au niveau national.

Gouvernance

La Commission devrait consulter les parties prenantes au sein de l’Union, notamment les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, en ce qui concerne les programmes de travail en matière d’emploi et d'innovation sociale, leurs priorités, l’orientation stratégique et la mise en œuvre de ces dernières. 

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procèderait à une évaluation à mi-parcours des différents volets et présenterait les résultats au Parlement européen et au Conseil.