Niveau minimal de formation des gens de mer

Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 32 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Rationnaliser le cadre réglementaire relatif à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets

La directive modificative viserait à mettre à jour les normes européennes avec les règles de la Convention internationale sur les normes de formation minimales des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que révisée (convention STCW) définies sous l’égide de l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Le texte amendé souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour renforcer la base de compétences maritimes européennes en conformité avec les règles internationales et les avancées technologiques.

Reconnaissance mutuelle des brevets et certificats d’aptitude délivrés par les États membres

Chaque État membre devrait accepter les certificats d'aptitude et les pièces justificatives délivrés par un autre État membre, ou sous son autorité, sous format papier ou électronique, aux fins d'autoriser des gens de mer à servir à bord de navires battant son pavillon. Le visa attestant la reconnaissance serait limité aux capacités, fonctions et niveaux d'aptitude spécifiés sur le document visé. Il ne serait délivré que si toutes les prescriptions de la convention STCW ont été respectées.

La Commission devrait traiter sans retard la demande de reconnaissance de brevets ou certificats d’aptitudes d’un pays tiers introduite par un État membre et prendre une décision sur l'ouverture de l'évaluation du système de formation et de délivrance de titres dans le pays tiers dans un délai raisonnable.

Lorsqu'une décision favorable à l'ouverture de l'évaluation a été adoptée, la Commission devrait évaluer les systèmes de formation et de délivrance de titres du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier que le pays concerné satisfait à toutes les exigences de la convention STCW, et que les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de titres ont été prises, et vérifier si le pays concerné a ratifié la convention du travail maritime de 2006.

Si la Commission conclut que l’ensemble de ces exigences sont satisfaites, elle devrait adopter des actes d'exécution reprenant sa décision de reconnaissance d'un pays tiers.

Dans le cas où aucun visa attestant la reconnaissance n'est émis par un État membre pour des brevets d'aptitude ou des certificats d'aptitude délivrés par un pays tiers au cours d'une période de plus de 8 ans, la reconnaissance des titres de ce pays devrait faire l'objet d'un réexamen.

Réévaluation

La Commission, avec l'aide de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, devrait procéder à la réévaluation des pays tiers en se basant sur des critères de priorité. Parmi ces critères de priorité, devraient figurer :

- le nombre de programmes de formation et de perfectionnement professionnels des gens de mer approuvés par le pays tiers;

- le nombre total de gens de mer auxquels le pays tiers a délivré un titre et servant à bord de navires battant pavillon d’un État membre, ainsi que leur niveau de formation et de qualification;

- si elles sont disponibles, les informations concernant les normes d’éducation et de formation dans le pays tiers fournies par les autorités concernées ou d’autres parties prenantes.

Rapport d'évaluation

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive modificative, la Commission devrait communiquer au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation comprenant des propositions de mesures de suivi à prendre à la lumière de ladite évaluation.

Dans ce rapport, la Commission devrait analyser l'application du régime de reconnaissance mutuelle des titres des gens de mer délivrés par les États membres ainsi que toute évolution de la situation en ce qui concerne les titres électroniques pour les gens de mer au niveau international.

Elle devrait en outre évaluer toute évolution de la situation en ce qui concerne une prise en compte ultérieure du diplôme d’excellence maritime européen, selon les recommandations formulées par les partenaires sociaux.

Éducation et formation

Le texte amendé souligne l’importance d’appuyer l'enseignement et la formation des gens de mer européens en tant que capitaines et officiers par des échanges d’étudiants entre les établissements d’enseignement et de formation maritimes dans l’ensemble de l’Union.

Afin de cultiver et de développer les compétences et qualifications des gens de mer sous pavillon européen, un échange de bonnes pratiques entre États membres est nécessaire. Les opportunités qu’offre le programme Erasmus+ pour l'enseignement et la formation des gens de mer devraient être pleinement exploitées.