Exécution et financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
OBJECTIF : réduire au minimum les effets négatifs du retrait du Royaume-Uni sur le budget de l’Union et sur la mise en œuvre des politiques de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni participent à un certain nombre de programmes ou actions de l’Union sur la base du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni. La participation repose sur des accords conclus avec le Royaume-Uni ou avec des personnes ou entités établies au Royaume-Uni ou des décisions en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, qui constituent des engagements juridiques.
Après son retrait, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union européenne; les traités et la législation dérivée ne seront plus applicables à ce pays. Le Royaume-Uni ou les entités établies sur son territoire ne pourront plus bénéficier de financements au titre des programmes de l’Union, à moins que des dispositions pertinentes pour la participation des pays tiers ne soient incorporées dans les actes juridiques des programmes de dépenses de l’Union.
Il est donc nécessaire d’établir des règles sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l'exécution du budget général de l’Union en 2019.
CONTENU : le cadre d’urgence proposé établit des règles sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d'autre part, en ce qui concerne le financement et l'exécution du budget général de l'Union en cas d’absence d’accord de retrait. Il vise à éviter ou, du moins, à réduire au minimum toute perturbation inutile pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union au moment du retrait, et devrait également faciliter le règlement financier entre l’Union et le Royaume-Uni.
Le projet du Conseil définit les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni pourraient continuer à être éligibles en 2019 eu égard aux accords signés avec eux et aux décisions adoptées les concernant jusqu'à la date à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire (la date du retrait).
Les conditions seraient que le Royaume-Uni ait :
- confirmé par écrit à la Commission son engagement de continuer à verser une contribution calculée sur la base de l'estimation faite, dans le budget pour 2019 tel qu'il a définitivement été adopté, des ressources propres en provenance du Royaume-Uni, qu'une première tranche ait été payée par le Royaume-Uni;
- effectué, au plus tard le 13 mai 2019, son premier versement en faveur du budget de l’Union pour la période postérieure à son retrait ;
- confirmé par écrit à la Commission son engagement d'autoriser des audits et contrôles réalisés intégralement par l'Union, conformément aux règles applicables.
Pour s'assurer que le règlement proposé aura un effet bénéfique pour tous les États membres, il est prévu de déduire un montant spécifique du montant de la contribution du Royaume-Uni à inscrire au budget général de l'Union. Ce montant spécifique devrait profiter aux États membres, qui autrement seraient désavantagés à la suite de l'adoption du règlement, comme le préciseront des modalités pratiques spécifiques établissant la répartition des paiements dus et chargeant la Commission du décaissement du montant spécifique.
Aussi longtemps que les conditions d'éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni seront remplies, leur éligibilité serait assurée, en 2019, pour ce qui est des conditions établies dans les appels, appels d'offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement découlant du budget de l'Union et des financements de l’Union pourraient leur être octroyés. Ceux-ci devraient se limiter aux dépenses éligibles engagées en 2019, à l’exception de certains marchés publics signés avant la fin de l'année 2019 et du régime de paiement direct du Royaume-Uni en faveur des agriculteurs pour l'année de demande 2019.