La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Claude MORAES (S&D, UK) sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil.
Compte tenu du statut particulier dont jouit le Danemark dans le domaine de la justice pénale depuis Lisbonne (protocole n° 22), le Danemark ne participe pas au nouveau règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et n’est pas lié par celui-ci. Ledit règlement s’appliquera à compter du 19 décembre 2019.
Le Danemark a toutefois exprimé le souhait de participer davantage aux activités d’Eurojust. À cet effet, un accord de coopération doit être conclu entre le Danemark et Eurojust (à l’instar de celui que le Danemark a dû approuver après la «lisbonnisation» d’Europol). Le Danemark aura ainsi un statut situé entre celui d’un État membre et celui d’un pays tiers. Par exemple, il aura un représentant participant aux réunions du Collège, sans droit de vote, et le pays contribuera aux recettes d’Eurojust.
Le 28 mars 2019, l’organe de contrôle commun d’Eurojust a rendu un avis favorable sur les dispositions de l’accord concernant la protection des données. Le Danemark appliquera la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées au titre de l'accord. Il a souscrit aux dispositions spécifiques en matière de protection des données figurant dans l’accord et reconnu le rôle du Contrôleur européen de la protection des données.