Objet : Instrument relatif à l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
L’instrument a été approuvé au niveau des négociateurs, convenu entre la Première ministre, Mme May, et le président de la Commission européenne, M. Juncker, le 11 mars 2019 à Strasbourg, et approuvé par la Commission européenne le même jour.
L’instrument expose ce sur quoi les deux parties à l'accord de retrait se sont entendues dans un certain nombre de dispositions de l'accord de retrait, y compris le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord. Il constitue un document de référence dont il devra être fait usage si une question se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de retrait. À cet effet, il a force juridique et revêt un caractère contraignant.
Dans cet instrument, les Parties :
- réitèrent leur souhait d'établir un futur partenariat qui soit le plus étroit et le plus solide possible et soulignent leur détermination à en entamer les préparatifs dès la signature de l'accord de retrait afin que les négociations sur leurs relations futures puissent débuter le plus rapidement possible après le retrait du Royaume-Uni ;
- rappellent que les parties ne souhaitent pas que la solution de dernier recours prévue dans le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord devienne applicable et que, si elle le devenait, elle constituerait un arrangement commercial sous-optimal pour les deux parties, celles-ci étant dès lors déterminées à remplacer la solution de dernier recours pour l'Irlande du Nord par un accord ultérieur qui permettrait de pérenniser l'absence d'une frontière physique sur l'île d'Irlande, dans le plein respect de l'intégrité du marché intérieur de l'Union et de l'intégrité territoriale du Royaume-Uni ;
- soulignent que le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord fera l'objet de révisions régulières pour permettre aux parties d'examiner si ce protocole est encore nécessaire ou pourrait cesser de s'appliquer, en tout ou en partie.