Objet: Déclaration commune complétant la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Cette déclaration a été approuvée au niveau des négociateurs, convenue entre la Première ministre, Mme May, et le président de la Commission européenne, M. Juncker, le 11 mars 2019 à Strasbourg, et approuvée par la Commission européenne le même jour.
La Déclaration précise ce qui suit :
1°) Il existe un lien important entre l'accord de retrait et la déclaration politique, qui font partie d'un tout négocié indissociable. L'Union et le Royaume-Uni se sont engagés à tout mettre en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures visés dans la déclaration politique ;
2°) L'Union et le Royaume-Uni ont l'ambition commune de mettre en place les relations futures avant la fin de la période de transition. À cet effet, l'Union et le Royaume-Uni ont confirmé que, immédiatement après le retrait du Royaume-Uni, ils prendront les mesures nécessaires pour entamer des négociations formelles l'Union et le Royaume-Uni ;
3°) L'Union et le Royaume-Uni a) identifieront rapidement les domaines susceptibles d'exiger la plus grande attention, ainsi que les problèmes techniques et juridiques connexes à résoudre, b) établiront rapidement un calendrier complet des négociations ;
4°) Dans le contexte d'une concurrence ouverte et loyale, l'Union prend acte de l'intention du Royaume-Uni de veiller à ce que ses normes sociales et en matière d'emploi ainsi que ses normes environnementales ne subissent pas de régression par rapport à celles qui seront en vigueur à la fin de la période de transition, et de donner à son parlement la possibilité d'examiner les modifications futures du droit de l'Union dans ces domaines ;
5°) Compte tenu de l'engagement ferme de l'Union et du Royaume-Uni de travailler au plus vite à un accord ultérieur établissant, au plus tard le 31 décembre 2020, d'autres arrangements qui permettront de ne pas devoir appliquer la solution de dernier recours prévue dans le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, une voie de négociation particulière sera d'emblée mise en place dans le cadre des négociations pour procéder à l'analyse et à l'élaboration de ces autres arrangements.
À l'appui de leurs travaux sur d'autres arrangements, l'Union et le Royaume-Uni consulteront des experts du secteur privé, des entreprises, des syndicats et les institutions créées en vertu de l'accord du Vendredi saint ou accord de Belfast, et associeront les parlements de manière appropriée.